Cour de justice de la République

Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème république Charles Eisenmann disait : « La justice constitutionnelle est cette sorte de justice, ou mieux, de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles ». La justice constitutionnelle est un outil indispensable afin de prévenir les atteintes aux droits garantis par la constitution. Cette notion est inhérente à celle de l'Etat de droit. En effet la Constitution sert à limiter le pouvoir politique notamment en le contraignant à respecter

démocratiques, c'est-à-dire qu'on aille uniquement vers la satisfaction des intérêts particuliers (doc 2 et 3, p. 10-11). L'article 1er de la Constitution proclame que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Cela permet de distinguer la notion de démocratie de la république. La démocratie représentative peut prendre la forme républicaine (Etats-Unis, France) et monarchique (Grande-Bretagne, Belgique ; on parle alors de monarchie constitutionnelle). La mise en

| |[pic] | | |LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | |REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | |CHEF DE L’ETAT | |Unité – Dignité – Travail | |________

constitutionnel des institutions Avec la V République, exécutif bicéphale. Le président de la République nomme les membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre 2 de la C° porte sur le président

démocratique en Guinée. La Côte d’Ivoire constitue aux yeux du monde un véritable gâchis. En effet ce pays qui a connu les élections présidentielles les plus chères au monde mais aussi les plus surveillées se retrouvent avec deux présidents de la république du fait de la mauvaise foi du président sortant. Nous avons ici un véritable holdup électoral. La Guinée Bissau qui est le pays qui organise les meilleures élections en Afrique selon M. Alioune TINE, peine toujours à asseoir une démocratie car aucun

Élections en Europe Corinne Deloy L’avenir de la Roumanie au cœur du référendum sur la destitution du président de la République Traian Basescu Le 6 juillet dernier, le Parlement roumain, composé du Sénat (143 membres) et de la Chambre des députés (Camera deputatilor) (346 députés), a approuvé, par 256 voix contre 114, la demande de destitution du président de la République Traian Basescu présentée par l’Union sociale libérale (USL), alliance actuellement au pouvoir qui rassemble le Parti social-démocrate

Président de la République, L’année 2012 a confirmé la vitalité de la Cour Constitutionnelle et l’attachement du Béninois à sa Constitution. Au cours de l’année 2012, la Cour a enregistré cent quatre vingt neuf (189) recours ordinaires contre cent cinquante huit (158) en 2011. Ce qui donne un taux d’accroissement de 16,45%. Je précise que les cent soixante deux (162) recours électoraux de 2011 n’ont pas été inclus dans notre statistique. Pour ce qui est des décisions, la Cour a rendu en 2012

LA R�FORME DE LA JUSTICE AU MALI REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI CONSTITUTION ADOPTEE PAR REFERENDUM DU 12 JANVIER 1992 ET PROMULGUEE PAR DECRET N°92-073 P-CTSP DU 25 FEVRIER 1992 PREAMBULE Le PEUPLE Souverain du Mali, fort de ses traditions de lutte héroïque, engagé à rester fidèle aux idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d'honneur pour l'avènement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste, affirme sa volonté de préserver

limites de la Cour Pénale Internationale A l’origine de la Cour Pénale Internationale, les Nations Unies ont organisé une conférence diplomatique à laquelle cent vingt Etats participent, à l’issue de celle-ci, le statut de Rome est adopté le 17 juillet 1998. Le statut de Rome prévoit la création d’une Cour Pénale Internationale. Celle-ci est permanente, contrairement aux tribunaux ad-hoc, et elle sera chargée de juger les individus, et non pas les Etats dont la compétence revient à la Cour Internationale

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction