Cour de justice européenne

Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée contraire

la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l'Union européenne, soit parce que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire. On considère que la Commission dispose du droit d'initiative en vue de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général. La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales

pas échec à l’accomplissement en drt ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le dvt des échanges ne doit pas ê affecté ds une mesure contraire à l’i de la communauté. La démarche initiale de la Commission européenne suivit en cela par la Cour de Justice a été de privilégier les ppes édictés supra par le traité de la CE. En csq, tte les etp st soumise en ppe aux règles de la concurrence, en drt comtR la notion d’etp correspond à tte entités exerçant une activité économique indépendamment

Communauté Européenne Economique (CEE), les Traités de Paris et de Rome (1957) auxquels viennent s’ajouter l’Acte Unique (1987), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d’Amsterdam (1997) et la Charte des Droits Fondamentaux (2000). Le droit dérivé, c’est-à-dire les actes pris par les organes communautaires (Parlement européen, Conseil, Conseil de la Commission) « pour l’accomplissement de leur mission » (article 249 TCE), ainsi que les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

d’accident de la circulation. Dans ces deux types d’hypothèses, il a été un régime spécial extrêmement favorable aux victimes. Section 1 : La responsabilité du fait des produits défectueux. Ce régime spécial de responsabilité est une initiative européenne. La France appartient a l’UE c'est-à-dire qu’elle a adhéré a un certain nombre de traité comme le traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam. Les pays qui adhère à l’UE se sont mis d’accord pour que dans un certain nombre de domaine que les règles

mariage, il ne faut pas changer l’état civil. En revanche certains juges refusent de modifier l’état civil, tant que la personne n’est pas divorcée (Cour d’appel de Caen, 2003). Depuis 1992 : La CEDH condamne la France, elle met en évidence que le droit français place les requérants dans un non respect de la vie privée (article 8 de la CEDH). La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 décembre 1992, admet désormais la modification, dans l’acte de naissance, de la mention du sexe au nom du respect

nécessaire que ce droit soit directement invocable y compris horizontalement. Par ailleurs l’effet horizontal de stipulations de traités internationaux a été reconnu que ce soit par la cour européenne des droits de l’homme (Arrêt du 13 août 1981, Young, James et Webster c/ Royaume Uni) ou la cour de justice de l’union européenne (CJCE 8 avr. 1976, Defrenne II, C-43/75). On sait qu’il peut parfois y avoir identité de contenu, entre les stipulations conventionnelles et les dispositions constitutionnelles.

procédure (quelle est la juridiction saisie du litige ? En 1er ressort, en dernier ressort ? Il est nécessaire de se reporter aux visas quand ils sont maté- rialisés, ce qui n’est pas toujours le cas). - La solution (qu’a décidé le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel ou le Tribunal administratif ? Qu’advient-il de la requête ?). - Le problème juridique (formulé de façon générale et impersonnelle : ex : le REP est-il recevable ?). Il doit être identifié de façon précise. C’est du problème

se rappeler qu’en cas de règles contraires à la constitution c’est la constitution qui sera modifiée, car c’est plus simple que de demander à tous les Etats de revoir le traité. I – LE DROIT COMMUNAUTAIRE : Les vint-cinq membres de l’Union européenne sont soumis au droit communautaire. Celui-ci pose des règles qui s’imposent à tous et dont il convient de rechercher l’origine. Par ailleurs, il repose aussi sur des principes qui favorisent son développement et soumettent le droit national.

de l'action publique II. Les nouvelles procédures de formulation de l'intérêt général semblent pourtant menacer le caractère unitaire de la notion A. La contestation des organes traditionnels pour la formulation de l'intérêt général B. Le droit européen menace la conception française de l'intérêt général L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen