Cour de justice européenne

INTRODUCTION Traité de Lisbonne : traité de révision classique, modificatif (comme l'était l'acte unique européen, le traité de Maastricht qui a donné naissance à l'UE, le traité d'Amsterdam et de Nice). Ce traité modificatif est proche à beaucoup d'égard du texte adopté en 2004 resté à l'état de projet de traité établissant une constitution pour l'Europe (« traité-constitution). Ce traité était lui aussi un traité de révision mais il tendait à réécrire l'ensemble des disposition du droit primaire

suivants : - reposer sur des figures, des lignes, des courbes, - être claire, précise et complète par elle-même, - être accessible, intelligible, durable et objective. La condition de représentation graphique a été précisée par la Cour de Justice des Communautés européennes saisie après que l’office allemand des marques ait refusé d’enregistrer une marque olfactive1. La difficulté soulevée tenait à l’exigence de représentation graphique de la marque olfactive. La marque ainsi déposée, avait fait l’objet

principe de précaution P P A/ Le principe de précaution est une branche du principe de prévention 1/ La chronologie de la crise de l’ESB ……………………………………...………. 14 2/ L’analyse des mesures prises ………………………………………………...……. 18 a/ La réglementation européenne …………………………………………..…. 18 b/ La gestion de la crise en France ………………………………..……………25 B/ Les règles issues du Principe de Précaution sont pauvres 1/ Les mesures efficaces sont radicales ……………………………………………… 37 a/ Le livre Blanc de la Commission ………………………………………………

C 179/2 FR Journal officiel de l'Union européenne COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE DE LA COMMISSION 1.8.2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (2006/C 179/02) INTRODUCTION La Communauté européenne a récemment adopté de nouvelles directives concernant la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1). Ces directives établissent les règles détaillées qui

multiplier les sources de revenus et de réduire voire de contourner les charges liées à l’activité et aux investissements. Ciblant notre objet d’étude au cas particulier français, la première partie de ce dossier sera ainsi consacrée au contexte européen et français dans lesquels évoluent les clubs de football professionnels français, tandis que la seconde partie se focalisera d’une part, sur l’importance de l’image de marque et du marketing, et d’autre part, sur l’enjeu économique et financier qui

d'enseignement dans un collège. Il faut souligner que la cour de justice des communautés européennes estime que la non transposition d'une directive communautaire en droit national engage la responsabilité de l'État. CJCE le 19 novembre 1991 « Andréa Francovich ». Et la cour d'appel de Paris a considéré entérinant cette décision comme telle, qu'était fautive la non transposition en droit français des objectifs d'une directive communautaire. Cour administrative d'appel le 1er juillet 1992 « société Jacques

que dans le cadre de l'interprétation d'un traité, la règle générale est que le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un traité. Il va falloir qu'il sursoit à statuer jusqu'à ce que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE La qualification des faits est une étape capitale dans la poursuite pénale puisqu'en vertu du principe de légalité, le juge

La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations

juin 1962 : Bull. civ. 1962, III, n° 313 ; GAJ civ. t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 7. – Et les références citées infra n° 29[->34]). Mais depuis, la Cour de cassation, tout en se ralliant aux principaux apports de la doctrine de l'effet immédiat, n'a pas pour autant abandonné l'expression, sinon l'idée, de droits acquis (V. spécialement Th. Bonneau, La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps, préf. M. Gobert : PUF 1990). L'une et l'autre des constructions, il est vrai, conduisent

Faculté ou obligation pour le juge national de soulever d’office un moyen tiré de la violation du droit de l’Union. La Cour a admis dans un premier temps, que le droit de l’Union ne faisait pas obstacle à ce qu’un juge national contrôle d’office la conformité du droit national avec le droit de l’Union ou décide d’interpréter le droit national à la lumière du droit de l’Union CJCE, Verholen, 1991. En France, les juges procèdent automatiquement au relevé d’office CE 1791, SA Borgan. plus réticent