Cour de justice européenne

de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne des Droits

contrats de travail au nouvel employeur sauf en cas de changement d'identité de l'entité transférée 1) Une administration dans une situation de compétence liée 2) Un alignement de jurisprudence prenant acte de la position de la cour de justice des communautés européennes B) Rappel du droit du salarié de refuser une modification de son contrat de travail et de la capacité de l'employeur de conserver le contrat de travail transféré 1) Un employeur étant libre de conserver le contrat transféré

juridiction administrative confortait, par le maintien de sa jurisprudence, sa réputation « d'irréductible gaulois »! En effet, la jurisprudence « Cohn-Bendit » apparaissait peu compatible avec les exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a consacré « l'effet direct vertical ascendant » des directives (consacré par l'arrêt de la CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, n°41/74, dans le prolongement de l'arrêt de la CJCE, 5 février 1963, Van Gend & Loos, n°26-62). En

juridiction administrative confortait, par le maintien de sa jurisprudence, sa réputation « d'irréductible gaulois »! En effet, la jurisprudence « Cohn-Bendit » apparaissait peu compatible avec les exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a consacré « l'effet direct vertical ascendant » des directives (consacré par l'arrêt de la CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, n°41/74, dans le prolongement de l'arrêt de la CJCE, 5 février 1963, Van Gend & Loos, n°26-62).

à la liberté de prestation des services consacrée à l'article 49 CE, étant donné que son laserdrome devait utiliser l'équipement et la technique fournis par la société britannique Pulsar. La Cour décida de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci après CJCE). La CJCE admit que l'arrêté du 14 septembre 1994, restrictif aux libertés protégées par le Traité d’Amsterdam (prestation de service, libre circulation des marchandises) était

remplacent donc la loi du meilleur par la loi du plus protégé et constituent ainsi une entrave au progrès économique. Donc même si elles poursuivent un but honorable, il faut les interdire au nom de l'égalité des opérateurs. A cette fin, la Communauté européenne a mis en place un cadre juridique. C'est l'article 87 CE qui pose le principe d'interdiction des aides d'État accordées par les États ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

I. Comment l’Union Européenne impose-t-elle une réglementation aux pays membres ? Le choix de la France de participer à la construction Européenne a d’importantes répercutions sur les acteurs économiques nationaux. A) Les institutions de l’Union Européenne : 1) Le conseil européen Il définit les grandes priorités de l’union qui rend les arbitrages les plus difficiles (monnaie unique, élargissement de nouveaux pays membre, réforme des institutions). Il réunit l’ensemble des chefs d’Etat

contrefaçon sur l'économie des entreprises françaises, est en Europe ? Dans une première partie je vous parlerai de la contrefaçon en France ainsi que ses conséquences et dans une seconde partie je vous parlerai cette fois de la contrefaçon dans l'Union Européenne. I. La contrefaçon en France et ses conséquences : Les produits contrefaits représentent des dangers pour les utilisateurs que ce soit pour la santé, qu'ils soient toxiques mais surtout économiques car cela représente un manque à gagner énorme

3ème pilier de l’Union européenne où était adopté la méthode de la coopération intergouvernementale avec comme organe décisionnel et normatif le Conseil. Or selon la Commission, la base juridique choisie par le Conseil était erronée, le fondement normatif de la décision cadre devait être trouvé au sein du traité CE notamment aux articles 174 à 176 TCE (pilier communautaire, actuels articles 191 à 193 TFUE). L’intérêt ici de la Commission est de faire admettre devant la Cour que la mesure relève

Le traité de Lisbonne a été rédigé par une conférence intergouvernementale (CIG) convoquée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 avec un mandat précis qui a encadré ses travaux. La CIG, composée de juristes du Conseil, avait pour mission de formaliser l'accord politique auquel ce Conseil européen avait abouti. En effet, le compromis politique était délicat entre la prise en compte de la ratification du projet de Constitution par 18 États membres, les inquiétudes exprimées lors des rejets