Cour de justice européenne

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union. La Cour de Justice La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux (jusqu’à 11 en cas de demande

La primauté du droit communautaire sur le droit interne Pierre Pescatore, dans son ouvrage intitulé L'ordre juridique des Communautés européennes déclare que la primauté est une «condition existentielle» du droit communautaire, qui ne saurait contribuer à la réalisation des objectifs dé nis par les traités de Paris et de Rome qu'à condition que son autorité ne puisse être battue en brèche par la volonté unilatérale des États appartenant à la Communauté. En effet, l'intégration exige l'unité et l'uniformité

particulièrement du droit européen. Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens." La procédure d’élaboration de ces directives se traduit par l’élaboration et l’adoption par La Commission européenne d’une proposition de directive

INSTITUTIONS EUROPEENNES : Plan : Introduction : 1/ Qu’es ce que c’est les institutions européennes ? A/ Les institutions du conseil de l’Europe 1/ Origines et mission du conseil de l’Europe 2/ Les objectifs du Conseil de l’Europe 3/ Fonctionnement du Conseil de l’Europe 4/ La convention de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération

Institutions de l'Union européenne Les institutions de l'Union européenne sont les institutions qui régissent l'Union européenne. Étant devenue une figure politique, économique et monétaire, celle-ci a besoin d'institutions dont le rôle est de défendre ses valeurs, ses objectifs, ses intérêts, ceux de ses citoyens et de ses États membres[1], et qui fonctionnent en étroite collaboration avec les gouvernements et les administrations de ceux-ci. Selon le traité sur l'Union européenne[1], dans l'ordre ces

I)Les juridictions des communautés européens Il existe 2 types de juridiction : 1)  Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Sa composition : La Cour de justice est composée de 28 juges, elle est aussi composée de 8 avocats généraux. Ces derniers sont désignés par l’ensemble des gouvernements des États membres. Ils sont élus sur une durée de 6ans. Ils ont plusieurs fonctions principales notamment doivent être indépendants, impartial et doivent réunir les compétences nécessaires tel

La construction de l'union européenne initié par le traité de Paris du 18 avril 1951 à eu une très forte incidence sur le droit interne surtout depuis le traité de Maastricht de 1992 introduisant la communauté économique européenne. En se développant, l'union s'est dotée d'institutions juridictionnelle comme la cour de justice de l'union européenne (CDJUE) mais aussi d'organes légiférant. La diffusion des normes européennes dans les États membre à pour conséquence qu'aujourd'hui 80% de notre droit

et Mme Nguyen Duy Tan Septembre 2002 1. La Cour de Justice de la Communauté Européenne peut-elle contrôler la conformité du droit français au droit communautaire à la demande d'une juridiction française ? (2 points) 2. Les chambres de la Cour de cassation jugent-elles en formation ordinaire, comprenant cinq juges, ou en formation restreinte, ne comprenant que trois juges ? Quel est l'intérêt actuel du jugement en formation restreinte ? (3 points) 3. La Cour d'assises siège-t-elle de manière permanente

des motifs de sanction (II). I. La reconnaissance du principe général de la fraude en droit communautaire A. La notion de fraude élévée au rang de principe communautaire C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de justice des Communautés européennes recourt directement à la notion de fraude alors que jusqu'à présent elle se contentait d'évoquer dans une même expression les « comportements abusifs et frauduleux ». Le point 38 de l'arrêt énonce effectivement que l'Etat en cause

La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est amenée à statuer sur des recours déposés à propos de nombreux sujets (défense, commerce, éducation, liberté et droits des citoyens…). Elle interprète la législation européenne (c.à.d. les traités) afin d’appliquer uniformément le droit dans tous les Etats-Membres et l’U.E. Elle peut également être amenée à étudier les différends entre gouvernements des EM, institutions et citoyens (particuliers, entreprises ou organisations comprises).