Cour de justice européenne

institutions (…) les institutions peuvent, si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives » Jean Monnet extrait du discours prononcé lors de l'inauguration de la Cour CECA à Luxembourg le 10 décembre 1952. L'évolution de l'union européenne et de ses institutions, depuis sa création en 1950, n'a pas été de tout repos celle ci sans cesse remodelée à l'aide de traité dans un souci d'équilibre de compétence entre les états membres et l'union elle même

des ordres de juridictions La justice se divise en deux grands ordres de juridictions. Dans un premier temps l'ordre judiciaire qui est compétente pour tout les litiges à l'exception de ceux en lien avec l'administration. L'ordre judiciaire se compose lui même d'une juridiction civile c'est à dire qu'il est en charge des préjudices causés à quelqu'un, et la juridiction pénale qui est en charge des infractions contre la société. Dans un second temps la justice se compose d'un ordre administratif;

illustration de ce double destin en opposant une administration allemande au droit communautaire. L’arrêt Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein plus communément appelé arrêt Cassis de Dijon a été un arrêt phare de la communauté européenne. En 1976, le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché allemand du cassis de Dijon, un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. Il dépose donc une demande d'autorisation auprès de l'Administration fédérale allemande

et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient ». Inspiré par cette formule jurisprudentielle, l’article L 7 du Code de la justice administrative dispose qu’il s’agit d’un magistrat (devant les formations de jugement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) ou d’un membre du Conseil d’État (devant celles du Conseil d’État), qui « expose publiquement, et

ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPENNE DU 22 JUIN 2010 Certains engagements supranationaux doivent être envisagés de manière particulière, car ils bénéficient d’une approche juridique spécifique. Il en est ainsi du droit communautaire, du droit issu de l’Union Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge

Extrait du document: Le droit européen fait l'objet de différents textes, il s'agit le plus souvent de directives. Ces directives imposent généralement une protection minimale autorisant les États membres à conserver ou à édicter une protection justement plus protectrice. Mais certaines directives établissent une harmonisation totale imposant aux États de ne reprendre que la directive sans y retrancher, mais sans y ajouter. Cela a pour conséquence d'assurer une meilleure protection des consommateurs

et la Cour de Justice des communautés européennes La Cour de justice de l’Union Européenne regroupe la Cour de Justice, le tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est la juridiction suprême de l’union. Ainsi, l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne dispose :

et Majorette, considère que le plan social doit être effectué plus tôt, non pas au moment d'envisager le licenciement, mais avant même la proposition de baisse de rémunération. C'est sur ces fondements que les salariés licenciés, qui ont saisi la justice, obtiennent gain de cause, engendrant la nullité des licenciements et la condamnation de la SEPR au versement de 920 606 € de dommages et intérêts. Suite à cet arrêt, et du fait de cette contradiction entre la loi et la jurisprudence, la SEPR décide

l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi le

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