Cour De Stoffel Munck

I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010

A - Juge communautaire et juge national partagés sur la question du pouvoir du juge de relever d'office une clause abusive……………………………………………………………...P.10 1 - La position initiale du juge français………………………………………………………….P.10 2 - La jurisprudence de la Cour de justice de lʼUnion européenne…………………………..P.11 3 - Evolution législative et jurisprudentielle française.………………………………………...P.14 B - La délicate mise en œuvre dʼune appréciation judiciaire in concreto ………………..…P.14 1 - La méthode choisie……………………………………………………………………………P

obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport d'obligation, Sirey Université, 7ème éd., 2011. J. FRANÇOIS, Les obligations - Régime général, Economica, 2ème éd., 2011. P. MALAURIE, L. AYNÈS et P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 5ème éd., 2011. P. MALINVAUD et D. FENOUILLET, Droit des obligations, LexisNexis, 12ème éd., 2012. F. TERRÉ, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10ème éd., 2009. Ouvrages plus

nullité de la vente sur le fondement de l’erreur, au motif que les époux Saint-Arroman n’auraient pas accepté la mise à prix telle qu’elle avait été fixée, s’ils avaient sérieusement pu penser qu’il s’agissait d’un Poussin. La cour de Paris, le 2 février 1976 rejette, au contraire, la demande en considérant que la preuve de l’erreur n’est pas rapporté parce qu’il n’est pas démontré que le tableau ait été exécuté par Poussin. L’arrêt est cassé par la première

contractuelle. D’autre part, la thèse du solidarisme contractuel, inspirée de la vision organiciste du microcosme contractuel chère à Demogue, cherche à renforcer les rôles de la bonne foi, mais elle fait débat pour au moins trois raisons. Premièrement, la Cour de cassation ne l’accueille pas ouvertement, rappelant régulièrement qu’un créancier contractuel, même de mauvaise foi, demeure créancier. Deuxièmement, les frontières de la bonne foi sont 1 sujettes à des hésitations jurisprudentielles et

rendues par des juridictions du fond ont défrayé la chronique, comme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 février 2009 qui a ordonné le démantèlement d'une antenne sur le terrain des troubles anormaux de voisinage (S. Bourillon, Le juge, les antennes relais et la santé publique, AJDA 2009. 712 ; J.-Ph. Feldman, Le trouble voisinage du principe de précaution, D. 2009. 1369 ; Ph. Stoffel-Munck, La théorie des troubles de voisinage à l'épreuve du principe de précaution, D. 2009. 2817)

entraîner des obligations pour chacune des parties à l’égard des autres. Une situation de fait résultant d’un PARALLELISME des comportements entre associés sans concertation préalable ne saurait, à elle seule, constituer une action de concert. La Cour d’Appel de Paris a ainsi jugé dans un arrêt du 10 mars 1992 (RJDA 12/92 n° 1144) que le seul fait d’être actionnaires, voire membres du Conseil d’Administration, d’une ou plusieurs des sociétés impliquées ne suffit pas à établir l’existence d’un accord

en première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que, faute d’accord des parties, il appartient à la

dispose donc d’un véritable droit qu’il peut même céder[4]. L’auteur de la promesse est d’ores et déjà lié. Pour le pacte de préférence ce sera différent. Par exemple, à l’occasion d’un pacte de préférence pour louage et la vente de 52 boxes, la cour de Paris a nettement marqué la distinction que l’on doit faire entre le pacte de préférence et le pacte d’option en décidant : « Considérant que cette lettre constitue un pacte de préférence et non une promesse de vente, qu’en effet, l’A.Q.N.D

étaient-ils profondément divisés sur cette application de la règle sur la clause abusive. Or la Cour d’appel a décidé que cette disposition sur la clause abusive devait être interprétée largement, ce qui inclut le cas d’une obligation «totalement disproportionnée par rapport à l'obligation corrélative»[38]. N’est-ce pas là une forme de lésion, sans le mot? Il reste à voir si la Cour suprême du Canada, éventuellement saisie de cette question, confirmera cette interprétation; mais, aujourd’hui