Cour De Stoffel Munck

principe d’une atteinte à un droit extrapatrimonial, tel que l’honneur d’une personne, le droit qu’elle a sur son nom, sur son 2 Certains auteurs contestent l’existence d’un préjudice dans la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle mais la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence : cf. Civ. 3e, 3 décembre 2003, Bull. civ. III, n°221, R., p. 364, D. 2005, Pan. 185, obs. D. Mazeaud, JCP 2004, I.163, n°2 s., obs. Viney, Gaz. Pal. 2004, p. 525. 2 La responsabilité contractuelle – Elodie

première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la position en

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

montant plus élevé, sous la contrainte ; le nouveau contrat ayant été annulé, le créancier a réclamé le prix des effets de commerce. Les juges d'appel ont considéré que la première convention n’avait pu renaître du fait de la nullité de la seconde. La Cour de Cassation a estimé au contraire qu'elle avait retrouvé son efficacité du fait de la disparition rétroactive de la convention novatoire). La sanction du créancier pourrait tout au plus consister en des dommagesintérêts. 2° La différence entre l'obligation

prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de

particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien à mis à disposition d’un de ses confrères son cabinet et lui a cédé la moitié de sa clientèle contre une somme de 500 000 francs. Le confrère ayant estimé que le premier chirurgien n’avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de la clientèle l’assigne en annulation de sa convention. La Cour d’Appel de Colmar a fait droit au 2ème médecin

civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll

l'indivisibilité subjective (B). A/ L'invisibilité objective ou matérielle L'indivisibilité objective tient à la nature de l'objet de l'obligation, en ce que son objet n'est pas susceptible d'être divisé. Mme Kamara (conseilleur rapporteur à la Cour de cassation) nous donne l'exemple assez parlant où « l'objet de l'obligation est un cheval, car pour diviser un cheval, il faut l'abattre et un cheval abattu, ça n'est plus un cheval, mais une carcasse de cheval ». Cette hypothèse est prévue à l’article

place du silence en droit Alexandra Bensamoun, Docteur en droit 1 - Le silence est souvent équivoque et toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire, s'est vu notifier par le préfet de la région

raisonnée de la révision pour imprévision », D. 2020, p. 1185 et s., spéc. n° 5. 2 Doc 8 : M. Mekki, « Fiche pratique : la caducité, entre l'excès et le défaut… », Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 283b0, p. 12 III. Perspectives comparées Doc. 9 : Cour Suprême du Canada, 2 novembre 2018, Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, [2018] 3 R.C.S. 101 (extraits). Doc. 10 : P. Ancel, « Imprévision », Rép. civ., n° 38, 2018 IV. Le coin des passionnæs Force majeure : P.-H