Cour De Stoffel Munck

Art : Article Al : Alinéa Ann. Dr. Comm : Annales de droit commercial BO : Bulletin officiel Bull : Bulletin des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation C. Civ : Code civil C. Com : Code de commerce C. Proc. Civ :Code de procédure civile Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation D. : 1) Décret ,2) Dalloz D. A : Dalloz analytique D. C :Dalloz critique D. H : Dalloz hebdomadaire D. P : Dalloz périodique Doct :

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de

elle-même les parties à s’adapter à ses exigences par une clause spécifique. Outre l’exemple du crédit bail, qui est symptomatique, celui, plus récent, de la promesse unilatérale de vente, est également édifiant. Depuis l’arrêt Godart rendu en 1993, la Cour de cassation décide, contre vents et marrées, que « tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, l’obligation du promettant ne constitue qu’une obligation de faire » qui, selon l’article 1142 du Code civil, ne saurait faire l’objet d’une exécution

débiteur est réputée non écrite», mais en vertu de l'article 1166 cette fois (V. supra). Ce n'est pas à dire que l'appréciation du caractère abusif d'une clause dépende du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle concernée. La Cour de cassation a précisément décidé le contraire à propos de l'article L. 132-1 du code de la consommation (Civ. 1re, 3 mai 2006, no 04-16698: D. 2006. 2743, note Y. Dagorne-Labbe; RTD civ. 2007. 113, obs. J. Mestre et B. Fages; RDC 2006/4, 1114, obs

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations rapides Droit et patrimoine Droit social Direction Fascicule Gazette du Palais Juris-Classeur périodique (la semaine juridique)

Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. :

au fur et à mesure des approvisionnements. Généralement, le contrat-cadre précise que pour les contrats de ventes à venir (approvisionnement en bière, en pétrole), le prix sera celui du fournisseur au jour de la livraison. A compter de 1971, la Cour de cassation s’est mise à annuler, pour indétermination du prix, les contrat-cadres qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. Elle considérait alors que cette référence au Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles

D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est débité alors qu’elle n’a pas dormi dans l’hôtel. Pour savoir s’il s’agissait d’arrhes ou de paiement du prix, la Cour analyse la volonté

© D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 justifier l’obtention indemnité clientèle d’une de au profit du distributeur dont le contrat avait été rompu (13), sans convaincre cependant la Cour de cassation (14). Contrat-cadre generis contrats-cadres 13 12 sui ou LES CONTRATS DE DISTRIBUTION sorte d’extension de l’article 1134, alinéa 3, et renforcer la bonne foi contractuelle. L’idée