Cour des comptes

pour les magistrats du siège est présidée par le 1er président de la cour de cassation. Ce qui est nouveau c’est qu’il y a un avocat et 6 personnalités qualifiées n’appartenant n’y au parlement, n’y à l’ordre judiciaire. Ces 6 personnes sont nommées de la même manière que les 3 personnalités de l’ancien article. (nouvelle forme). Pour les magistrats du parquet c’est un peu la même formation. C’est le procureur général de la cour de cassation qui est le président. La loi prévoit également une formation

« Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les j uridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés . Il en est

___________ 1-10 11-17 18-55 18-25 26-55 27-36 37-50 51-54 56-57 58-60 61 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2012 2012 19 juin Rôle général no 103 19 juin 2012 AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) Remarques préliminaires. Objet de la présente procédure au regard de l’arrêt de la Cour du 30 novembre 2010 ⎯ Détermination du montant de l’indemnisation ⎯ Préjudice

autres que droit commun). Section première : les juridictions de droit commun Les juridictions de droit commun sont : 1. Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2. Les tribunaux d’instance ; 3. Les cours d’appels ; 4. La cour suprême. Paragraphe première : les juridictions communales et d’arrondissement Voir article 443 Les juridictions communales et d’arrondissement ont été créé par le Dahir portant loi N° : 1-74-339 du 15 juillet 1974. Les juridictions communales

TD N°9 : Concubinage et PACS Analyse de décision : 1. La décision a été rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 24 septembre 2008. M. X a financé les réparations d’un immeuble dans lequel il souhaitait y vivre conjointement avec Mme Y. Suite à leur séparation, et du fait que les concubins n’ont jamais habités dans l’immeuble en question, M X a assigné Mme Y en justice pour obtenir le remboursement de la somme des réparations. Les procédures en 1ère instance et en

de juridiction, dans l'ordre judiciaire, se trouve la Cour d'Appel. C'est elle qui reçoit les affaires dans le but de les rejuger. Elle se divise en plusieurs chambres (sociale, commerciale, civile et chambre des appels correctionnels). Il y a ensuite la Cour d'assises qui n'apparait que pour l'ordre judiciaire répressif de droit commun. Pour l'ordre administratif, on trouve la Cour administrative d'appel qui possède la même fonction que la cour d'appel. Il n'existe certes pas de troisième degré de

La Cour d'appel a débouter l'assureur de ses demandes de reconnaissance de le responsabilité partielle des voisins au motif que, s'il est manifeste qu'un défaut de surveillance est a reprocher aux voisins, il n'est pas établi que cette faute ait un lien de causalité direct et certain avec le dommage causé par l'accident. La faute ayant directement causé le dommage étant l'imprudence et le manque de vigilance du conducteur. Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil la Cour de cassation

dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…. » Une personne morale peut donc se voir imputer une infraction dès lors qu’elle est commise pour son compte par un organe ou un représentant. En matière d’infractions non intentionnelles, l’article 121-3 précise qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de « faute d’imprudence

et attributions de la Cour Suprême. En effet, selon l’alinéa 2 de l’article 125 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la Constitution. Cette organisation comprend : • au bas de l’échelle, les Tribunaux de Conciliation et les Tribunaux de Première Instance (A) ; • au milieu, les Cours d’Appel et les Cours d’Assises (B) ; • au sommet, la Cour Suprême et la Haute Cour de Justice (C).

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité