Cour des comptes

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19160 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 février 2010), que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque

Commentaire de l’arrêt du 15 mai 2013 de la Cour de cassation L’arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s’intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié. M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d’ingénieur de projecteur. Le 1er octobre 2007 sont contrat de travail est transféré à la société CF ingénierie. Après une mise à pied conservatoire prononcée

page 8 CHAPITRE VI Dispositions générales ART. 1er De la responsabilité et de la garantie professionnelle page 10 CHAPITRE VII Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d’avocat est substituée aux professions d’avocat à la Cour et de conseil juridique. Sont d’office membre de la nouvelle profession d’avocat : • les avocats et les avocats stagiaires inscrits à la date de la promulgation de la présente loi au tableau de l’ordre des avocats; • les conseils juridiques et les

beaucoup de méfiance après un tel précédent.  Alors qu'un débat national est engagé entre les divers partenaires sociaux, économiques et politiques autour du nouveau projet du code de travail en vue de l'assouplissement de la réglementation, la Cour Suprême vient de rendre un arrêt qui constitue, s'il est suivi par d'autres, un antécédent judiciaire qui s'inscrit dans le sens de l'élargissement du champ d'application de ladite réglementation aux contrats de commission. L'arrêt(1) en question portant

Séance n° 3 Dissertation: Distinction compte courant et compte de dépôt. Le compte de dépôt est une convention toute entière soumise au droit commun des obligations. C'est en quelque sorte le compte ordinaire ouvert par un client.A l'inverse le compte courant est un compte à vocation particulière qui déroge sur un certain nombre de points au régime de droit commun du compte de dépôt.C'est une construction intellectuelle complexe que les outils classiques du droit privé ne parviennent qu'incomplètement

De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine des juridictions) : dans l’ordre administratif, il constitue une survivance

La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention

juridiction civile de première instance, en invoquant le dol dont elle estime avoir été victime. Après avoir échoué devant le juge pénal du chef d’escroquerie, la demanderesse interjette appel, elle assigne son acheteur en nullité des ventes pour dol. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit à ses demandes et condamne le défendeur à payer la somme de un million neuf cent quinze mille francs à la demanderesse. Cette somme représentant la restitution en valeur des photos

|Section I : L’organisation de la Cour des comptes ………………………… |62 | |Section 2 : Le jugement des comptes des comptables et les marchés de l’Etat …………………………………………………………... | | | |66 | |Section 3 : Le contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où