Cour d'honneur

d’effet rétroactif Une jurisprudence, la Cour de Cassation ou d’Appel : arrête 1 solution considère que « … » déclare « … » Tribunaux : judiciaires : TI, TGI, CPH, TC, etc. - administratifs Cour d’appel - cour d’appel administrative Cour de cassation - Conseil d’Etat Le conseil constitutionnel n’est pas dans la hiérarchie. Arrêts de cour de cassation : « sur le moyen » = argument

première instance déboute les époux X de leur demande. Les époux X interjettent appel. Le 17 mais 2005, la Cour d'appel de Montpellier rejette la demande (la CA de Nîmes confirme la décision). Les époux X forment un pourvoi en cassation. Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Nîmes. Les prétentions des parties : D'une part les époux X, sur le fondement de l'article 79

à elle contenue dans la condition « Un contenu licite et certain ». En effet, cette condition de la cause vise à élargir le champ d’application de l’article 1127. II. Fiches d’arrêts. Cour de cassation chambre civile 3, 21 septembre 2011 Il s’agit d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2011. Les juges de la Haute juridiction ont eu à statuer sur le loyer dérisoire et la nullité relative au bail à construction. En l’espèce, une commune qui

fondement de l’article 1382 du code civil. Cette requête fut rejetée par la cour d’appel. L’épouse forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Ce dernier prétendait que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage par sa participation à un adultère commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé. Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir si le fait d’entretenir une liaison avec un homme

-code civil -journal officiel : lois et décrets / information parlementaire/avis et communications/annonces B/décisions de jurisprudence - Publiées in extenso sans commentaire Bulletin des arrets de la cour de cassation/ bulletin de la chambe criminelle/receueil des arrets de la cour de justice des communautés européennes - In extenso avec commentaire Le dalloz-sirey (D) Le jurisclasseur periodique (JCP) Gazeete du palais( GP ou Gaz PAL) - En resumé avec ou sans commentaire Dalloz (IR)

etre ou ne pas etre Enfin, depuis un arrêt de Chambre Mixte du 6 septembre 2002, la Cour de cassation se fonde sur l'existence d'un quasi contrat. En application de l'article 1371 du code civil « l'organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». La victime peut donc réclamer l'intégralité de la somme promise, ce qui fait l'intérêt de ce fondement par rapport à la responsabilité

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du Code civil, d'autre part, que les actes argués de violence doivent être antérieurs ou concomitants à l'expression du consentement, qu'en se déterminant au seul regard d'éléments sporadiques, vagues et très espacés dans le temps (de 1972 à 1987), ou précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d'appel n'a pas établi

écrit en partie sur une feuille de papier et la suite sur l’enveloppe. N’a pas à contenir de formule particulière. On peut aider quelqu’un à rédiger son testament à condition qu’il soit totalement lucide, amis doit être écrit de sa propre main, La cour de cass a jugé que le testament écrit de la main du testateur, mais aidé physiquement par un tiers, que ce testament était valable, SAUF si l’on rapporte la preuve que du fait de cette aide, ce n’était pas la volonté du testateur qui était exprimée

approfondies( à fiscalité propre) Avec plus de 36700 communes en France, les difficultés restent les mêmes par rapport à la réalisation d'équipements pour la population et par rapport aux financements de ces équipements. Avec le rapport de la Cour des Comptes en 2005, les volontés du gouvernement, on a une nouvelle lecture statutaire de l'intercommunalité où la question, ici, est de savoir si l'intercommunalité répond bien à la nouvelle forme d'organisation que veut mettre en place le gouvernement

président d'une cour d'assises, envoyer les pauvres diables qui valent mieux que nous avec T.F. sur l'épaule, afin de prouver aux riches qu'ils peuvent dormir tranquillement. Ce n'est pas drôle, et puis c'est long. D'abord, deux années à droguer dans Paris, à regarder, sans y toucher, les nanans dont nous sommes friands. C'est fatigant de désirer toujours sans jamais se satisfaire. Si vous étiez pâle et de la nature des mollusques, vous n'auriez rien à craindre; mais nous avons le sang fiévreux des