Cour Droit Penal Licence 2

escrocrieL’escroquerie: Sommaire Règle de droit : 1 Types d’escroqueries 1 Les sanctions 5 Fiche d’arrêt 6 Règle de droit : C’est un délit qui consiste à s'approprier le bien d'autrui en usant de moyens frauduleux. Selon l’article 313-1 du Code pénal, " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi

1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal) Juridiction de droit commun Sanctions Interdiction Injonction Rté (DI) Nullité des actes Idem Interdiction Injonction Sanctions pécuniaires DI Interdiction Sanctions pénales DI Conditions de mise en œuvre Il faut un effet anticoncurrentiel Idem Dimension économique EA Faute

aile   froissée   alors   que   le   véhicule   a   fait   l'objet   d’importants   travaux  suite  à  un  accident  pour  un  montant  total  de  38  000€.     2. Parties  devant  la  Cour  de  cassation  :   Demandeur  au  pourvoi  :  M.  X,  personne  physique,  acheteur   Défendeur  :  la  société  Patrick  Metz,  personne  morale,  vendeur  professionnel

LE MOT DU DOYEN Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité ». Jean Giraudoux* C’est à vous aujourd’hui, qu’il appartient de bâtir votre avenir, du moins votre avenir professionnel. Les enseignements, filières, parcours, spécialités, masters.... mis en place dans ce qui est désormais votre Faculté sont là pour vous amener à réaliser vos rêves d’adultes. Mais pour imaginer et interpréter la réalité

l' Alternance ou le Contrat d'Apprentissage. Lire... D'après une enquête de l'IFOP 2012, le profil préféré des recruteurs est l'élève ayant intégré une école de commerce après un Bac+2 du type BTS. Les admissions parallèles peuvent être une bonne façon d'intégrer une grande école après un BTS, DUT ou Licence Emploi-CV Offre et demande d'emploi – Stage - CV - lettre de Motivation Entreprises: Déposez vos offres d'emploi et de stage. Etudiants: Trouvez un stage ou un emploi en alternance

nouvelles législations 1 - La situation en France a - La loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) avait pour objectif de tranpsoser en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Un amendement, approuvé dans

: LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité

FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION Université de Nice-Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2009 – 2010 1ère SESSION – 1ER SEMESTRE FILIERE : DROIT Année d'Etude : Licence I Intitulé précis de la matière (conforme au Régime des Examens) : Histoire des constitutions N° de l’unité : U2 Durée : 1 h Groupe : A Nom de l'Enseignant auteur du sujet : M. Bernard ASSO Type d’épreuve : Ecrit Nombre de sujets à traiter : traiter l’ensemble des questions

lorsqu’elles sont trop complexes. Ainsi, pour mettre en conformité les déclarations de débits de boissons avec les exigences de cette disposition, la Loi n°2011-302 du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique, modifie dans son article 1er, les règles de déclaration des restaurants et des débits de boissons à emporter et les alignant sur le régime des débits de boissons

Introduction La notion de justice a toujours occupé une place essentielle dans la vie des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans