Cour du Québec

Question 1 Avant tout, il est important de préciser qu’au Québec, c’est le Code civil du Québec qui détermine les règles applicables à un contrat, comme nous le mentionne le juge Décary dans l’arrêt 9041-6868 Québec Inc. c. le Ministre du revenu national, dû à la loi d’harmonisation no 1 et le texte de l’article 8.1 de la Loi d’interprétation. Auparavant, les tribunaux, afin de déterminer si on était en présence d’un emploi assurable, s’appuyaient sur des critères précis, à savoir : le contrôle;

 TRAVAIL DE SESSION Université du Québec à Montréal 6 novembre 2013 Question 1 Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. »1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial. Art.415 C.c.Q. b. Le partage du patrimoine s’opère

représente 1.12% de tous les mots passe, ce qui veut dire qu'une personne sur 100 l'utilise. Les 25 mots de passe les plus utilisés représente 5% des mots de passes les plus utilisés. C'est énorme. Toute personne qui utilise l'un de ces mots de passes courre le risque que quelqu'un devine son mot de passe et accède à son compte. Autre détail intéressant, le nom du site apparait assez haut dans la liste des mots de passe les plus populaire pour chacun des sites : * phpbb - 3e position *

l’IVG, il y a 22% d’entre elles qui répètent l’expérience. (Marie-Hélène Bouchard 2012). Aussi, selon Édith Guilbert(2010) « le Québec a le quatrième plus haut taux d’avortement au Canada.» D’ailleurs, il y a une baisse du nombre et du taux d’avortement au Québec depuis 2004. Environ une femme sur trois aura une IVG pendant sa vie. Cette baisse du taux d’avortement au Québec pourrait être à cause du remboursement des contraceptifs par l’Assurance-médicament, la facilité d’avoir la contraception d’urgence

Jacques René Mesrine [meʀin, mɛsʀin]Note 1, né le 28 décembre 1936 à Clichy-La-Garenne et mort à 42 ans le 2 novembre 1979 à la porte de Clignancourt à Paris, c’est un criminel français ayant opéré principalement en France mais aussi au Québec, en Espagne et une fois en Suisse, en Italie et en Belgique à Bruxelles. Il est surnommé « L'homme aux mille visages » ou « le Robin des Bois français ». Déclaré comme « ennemi public numéro 1 » au début des années 1970, il est notamment connu, en France, pour

Cours de développement personnel AYEZ DU PUNCH DANS VOS COMMUNICATIONS (pour tous) FORMATION RECONNUE PAR LE BARREAU DU QUÉBEC Cours enregistré au nom de L’École d’animation et de communications Stéphan Roy. La communication est un outil fort important pour tout le monde. Il nous est est essentiel de bien exprimer notre message avec nos clients, nos collègues et nos proches. Cet atelier apporte des outils pour mieux communiquer sous forme de techniques efficaces : pose de voix et projection

les coûts des matières premières ont un impact important sur les projets de Sintra, car pour décrocher un contrat, l’entreprise doit pouvoir proposer le plus bas prix. Le type de sol a une influence quant à l’emplacement car certaines régions du Québec ont un sol sablonneux, qui ne permet pas l’exploitation. Pour les régions dont le sol est rocailleux, des analyses doivent être faites pour s’assurer de la qualité du roc. Les critères retenus pour l’installation des bureaux à Notre-Dame-du-Bon-Conseil

l’enfant", assure la droite pour qui la complémentarité homme/femme doit rester indissociable de la filiation. Problème: l'application de cet axiome reviendrait à bouleverser le droit à l'adoption tel qu'il est pratiqué aujourd'hui. Une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 2008 (affaire E.B. contre France du 22 janvier 2008 n°43546/02) autorise d'ores et déjà l’adoption d’un enfant par un célibataire et précise que l’orientation sexuelle de l’adoptant ne peut constituer un facteur

L’euthanasie à bien sûre soulevé de nombreux débats. Bien que depuis quelques années l’euthanasie attire les médias des questions sur l’euthanasie, le suicide et l’arrêt de traitement sont des questions qui n’ont pas finit d’interpeller le monde. Au Québec, encore aujourd’hui l’euthanasie soulève de nombreux débats. ¤Histoire : Dès l’Antiquité, les Grecs et les Romains ont réussit à faire sortir le suicide, un sujet tabou, pour que celui-ci fasse l’objet de débats publics. À l’apparition du christianisme

public à la production de documents ou informations considérés comme une preuve. La Cour Suprême du Canada a par conséquent statué dans l’arrêt National Post que la protection des sources confidentielles devait s’incliner dans ce cas espèce et a donc ordonné au journal de remettre des documents à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). De plus, encore tout récemment, ce 15 mars 2012, une perquisition par la Sûreté du Québec fut menée auprès du domicile d’Éric-Yvan Lemay (journaliste pour le Journal de