Cour France

La force du précédent en système de Common Law Centralisation du système judiciaire anglais → hiérarchisation des décisions de justice : Chaque juge est lié, en principe, par les solutions des juridictions qui lui sont supérieures (la Cour d'appel) La cour d'appel est liée par ses propres précédents, ses propres décisions passées. La Cours suprême du RU est en principe liée par ses propres décisions (depuis 1966, la Chambre peut revenir sur ses précédents) La prohibition des arrêts de règlement

pronnocer par voie de dispo gle et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises. Cette pratique des arrets de reglement avait cour dans les parlements sur l'ancien régime, et le code civil a voulu mettre un termede ces pratiques. La cour de cassation est aussi soumise a ce principe de l'interdiction des arrets de reglement et qd elle rend un arret, la cour de cassation se pronnonce au visa d'un article du code. B) Le principe de l'autorité relative de la chose jugée Ts les jugements sont

rendant aux parlements leur droit de remontrance préalable à l’enregistrement des textes royaux, le Régent les a fait rentrer ds la discussion sur les afffaires publiques. Contexte immédiat : Si le Parlement de Paris (qui est en même tps la cour des Pairs) manifesta son opposition dès la Régence, nb de cours provinciales attendirent les années 1750 pr se manifester. Le texte que nous devons examiner se situe justement à un moment particulièrement agité de la querelle. Le contexte est rappelé

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

dispositions légales particulières : - L'emprisonnement de 16 jours à 5 ans ; - L'amende dont le minimum légal est égal ou supérieur à 50.000 francs guinéens ; - L'interdiction à temps de l’exercice de certains droits civiques, civils ou de famille. Article 11 : - Les peines de police sont : - L’emprisonnement de 1 à 15 jours ; - L’amende de 10.000 à 50.000 francs guinéens ; - La confiscation de certains objets saisis en rapport avec l’infraction. Article 12 : - La loi détermine, en outre, des mesures

en mouvement était sous la direction de son gardien ; de ce fait, c’était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité. C’est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité, contradictoire avec la solution de la cour d’appel. La question est alors de savoir si l’absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au fait des choses qu’il a sous sa garde ? La réponse s’articule

d'instruction de la Cour suprême du Mali. Cette procédure se justifie au regard des poursuites engagées à l'égard de M. KONE pour fait de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Ces derniers ont donné lieu à des transferts de fonds, hors du Mali, issus d'un trafic d'hydrocarbures réalisé à l'aide de faux documents douaniers. Résident en France en 1994, M. KONE a donc fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 22 mars 1994 par le président de la Cour suprême du Mali

individuelles, des droits de l’homme et du citoyen, et comme la loi se contente de conserver ces principes, le juge ne fait qu’obéir à la loi. On n’interdit donc pas la jurisprudence. Une loi des 16-24 août 1790 institua le Tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation mise en place en 1804. Ce texte prévoyait qu’en cas de problème dans l’interprétation d’un texte légal, il fallait demander au Corps législatif d’indiquer la bonne interprétation à appliquer. Robespierre disait déjà du Tribunal de Cassation

provisoires qui sont aller jusqu’à 3 ans de prison (une personne mourra en prison d’une surdose médicamenteuse et certains parlent d’un suicide). Une seule personne sera laissée libre. A partir de novembre 2001, l’affaire est médiatisée et toute la France fut choquée. Le juge Burgaud pense à l’existence d’un réseau de pédophilie, comme peu de temps avant, l’affaire Dutroux, qui avait marqué la Belgique d’un tel réseau de pédophilie. Après des heures de garde à vue, l’instruction repose que sur des

Ohadata D-12-72 L’arbitrage et la coopération du juge par Jean-Pierre ANCEL Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Revue Penant numéro spécial (n° 833, mai à août 2000, p. 170 NDLR : Cet article a été rédigé par M. Jean-Pierre ANCEL, dans le cadre du Colloque tenu à Ouagadougou, le 11 décembre 1966, à l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage