Cour militaire de justice

l’intervention, celle-ci est licite. Le problème ne se pose donc qu’en cas de refus de l’Etat. On considère, en droit international que chaque Etat est libre dans son ordre (1) Dans l’Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci, la Cour internationale de justice affirme que : « ... si les Etats-Unis peuvent certes porter leurs appréciations sur les situations des droits de l’homme au Nicaragua, l’emploi de la force ne saurait être la méthode appropriée pour vérifier

la Cour Internationale de Justice - CJCE la Cour de Justice des Communautés Européennes - CADHP la Commission Africaine des Droits de l’Homme - CNU la Charte des Nations Unies - CPI Cour Pénale Internationale - CS

Traité de Bruxelles qui prévoit une Union occidentale, instituant une collaboration en matière économique, sociale, culturelle, et de défense collective6. Ce traité fut concurrencé dès l'année suivante par la création de l’ OTAN7, véritable alliance militaire qui inclut un plus grand nombre de pays européens, mais également le Canada et surtout les États-Unis dont la puissance nucléaire est la seule vraie défense de l'Europe. Le 27 mai 1952 est signé à Paris un traité instituant la Communauté européenne

que le principe d’intégrité est d’origine coutumière. Il existe encore sur la Terre des espaces qui ne sont pas étatisés, où aucune souveraineté ne s’exerce, par exemple : l’Antarctique. Enfin l’espace extra-atmosphérique est devenu un enjeu militaire (satellites d’observation), économique (satellite de communication) et scientifique (exploration spatiale). Son exploitation est réservée à un petit nombre d’Etat car ce sont les seuls à disposer des technologies et des moyens financiers pour

1 ministre et d’une majorité de député * La convocation du congrès dans le cas de la procédure de révision constitutionnelle * La nomination aux emplois civils et militaires Le gouvernement Le statut des ministres Responsabilité politique : devant l’assemblée nationale responsabilité pénale : devant la Cour de Justice de la Rép (12 parlementaires + 3 juges cassation) incompatibilité avec tout mandat parlementaire ou de tout emploi public ou privé Les attributions du gouvernement Les

appelle le "désenchantement du monde "). Elle emploie une catégorie particulière de personnes, les agents publics, liés à leur employeur par un statut collectif, et non par un contrat individuel : fonctionnaires stricto sensu, et autres (militaires, magistrats, statuts spécifiques). Cependant, l'administration peut employer des agents dans une logique proche de celle du privé, en général de manière plus temporaire (vacataires, contractuels). Elle se fonde d'abord sur l'organisation

paragraphe 13 qui énonce expressément l’égalité souveraine des Etats. Encore l’acte constitutif de l’Union Africaine du 11 Juillet 2000 proclame cette même égalité dans son quatrième article. Enfin la Cour Internationale de Justice, a rendu un arrêt en 1986 concernant les affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, affirmant le principe de la l’égalité souveraine des Etats. Toutefois cette égalité n’a de sens que s’il existe sur la scène internationale au moins

Philippe Pétain (de son nom complet Henri Philippe Bénoni Omer Pétain), né le 24 avril 1856 à Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) et mort le 23 juillet 1951 à Port-Joinville sur L'Île-d'Yeu, est un militaire et homme d'État français. Chef militaire à l'action décisive au cours de la Première Guerre mondiale, Pétain est généralement présenté comme le « vainqueur de Verdun » et, avec Clemenceau, comme l'artisan du redressement du moral des troupes après les mutineries de 1917. Si Foch lui est préféré

1253 . Devenu majeur, il est particulièrement actif dans les conflits qui animent les grands féodaux contre la royauté capétienne. En 1226, il se brouille avec Louis VIII, puis abandonne l'armée royale devant Avignon en déduisant que son service militaire est achevé. Certains l'accuseront d'avoir empoisonné le roi. En 1227, il est l'un des chefs de l'insurrection féodale contre Blanche de Castille, puis se rallie à celle- ci devant la menace d'une invasion de la Champagne. Un fait capital dans l'histoire

Il n’y a donc pas de véritable sanction organisée. Défaut d’autorité pour la solution des conflits : il n’y a pas d’autorité internationale qui veille systématiquement au contrôle et à la bonne application du droit international. La Cour internationale de justice (=organe judiciaire principal de l’ONU) ne peut jouer ce rôle qu’avec le consentement des états. c) Exemple du droit international Pour illustrer nos propos, nous allons voir un exemple concret, le génocide au Rwanda : Le génocide