Cour pénale internationale

exclusive et entière. La frontière[1] : elle établit la ligne exacte de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. La frontière est déterminée de façon : – unilatérale (espace national/international) ;– conventionnelle (entre deux États limitrophes) ;– juridictionnelle (en cas de conflit). La preuve du titre territorial se fait soit par des accords existants, soit par le comportement des États concernés, soit par le comportement des États

 L'ONU L'ONU est une Organisation internationale regroupant pratiquement tous les pays du monde. L'ONU, ou organisation des nations unis, a été créée le 28 octobre 1945 à la fin de la Iième guerre mondial en réaction aux évenements tragiques dont celle-ci fut le théatre. Il s'agissait pour les Etats de se réunir afin de participer à la construction d'un nouvel ordre mondial. La création de l'ONU fut ainsi basée sur de grands principes : la souveraineté de chaque Etat, et de son peuple et

 Dissertation : l’interdiction du recours à la force en DIP Le droit international a longtemps été envisagé comme le droit de la guerre et de la paix. Si autrefois le recours à la force, telle que la guerre, était un moyen usuel de résoudre les conflits, les règles régissant les relations internationales l’ont progressivement mis à l’écart, pour finalement le déclarer illicite, et la guerre, « hors la loi ». Paroxysme du recours à la force, elle se caractérise par l’agression volontaire et

TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER CHAMBRE SPECIALE AFFAIRE No. 23 DIFFEREND RELATIF A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE MARITIME ENTRE LE GHANA ET LA CÔTE D’IVOIRE DANS L’OCEAN ATLANTIQUE DEMANDE EN PRESCRIPTION DE MESURES CONSERVATOIRES PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 290, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER 27 FEVRIER 2015 Les mesures conservatoires demandées Pour les motifs exposés ci-dessus, la Côte

JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales et, dautre

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

38 §1 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) mentionne expressément le traité parmi les sources du droit international. En effet, dans sa mission qui est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, le juge international applique « les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ». Mais que signifie le terme « conventions internationales » ? Par ce terme, la CIJ

24 octobre 1945 par 51 pays déterminés à préserver la paix grâce à la coopération internationale et à la sécurité collective. Présentation d’ensemble L'ONU compte aujourd'hui 189 Membres, c'est-à-dire la quasi-totalité des nations du monde. L'ONU n'est pas un gouvernement mondial et ne légifère pas. Elle fournit toutefois les moyens d'aider à résoudre les conflits internationaux et de formuler des politiques sur les questions intéressant l'humanité. Ce faisant

RELATIONS INTERNATIONALES Peut-on parler de la Charte des Nations-Unies comme Constitution mondiale ? La constitution se veut être la norme suprême nationale d'un Etat, l'ensemble des règles contenues dans celle-ci fondant l'autorité étatique. Elle va également organiser les institutions, les pouvoirs qui leurs sont attribués, et les limites de ces pouvoirs, ce qui va permettre de garantir des libertés à l'ensemble des individus assujettis à cette constitution. La période de l'après seconde

COUR INTERNATIONALE D E JUSTICE RECUEIL D E S ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS E T ORDONNAKCES RÉSERVES A LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1951 INTERNATIONAL COURT O F JUSTICE REPORTS O F JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS RESERVATIONS TO THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE ADVISORY OPINION OF MAY 28th, 1951 LEYDE SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF ! LEYDEN A. W. SIJTHOFF'S