Cour permanente d'arbitrage

PHILOSOPHIE ECONOMIQUE ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT PRÔNEE PAR L’OHADA Kwawo Lucien JOHNSON Secrétaire permanent de l'OHADA Introduction L'harmonisation du droit économique et l'amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats africains sont considérées comme nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant. C'est pour établir ce contrat moral entre investisseurs et les

mars 1995, RGDC, 1996, p. 296, note B. Hubeau, et autres références citées par J. FIERENS, « L’efficacité juridique de la consécration des droits économiques, sociaux et culturels » in Coll., Le point sur les droits de l’homme, C.U.P.-formation permanente, vol. 39, mai 2000, pp. 211-212. 2 B. Edelman, « le concept juridique d’humanité », in La personne en danger , Paris, PUF, 1999, p. 527. 3 Ibid. 4 B. Edelman, « la dignité de la personne humaine, un concept nouveau », in M.-L. Pavia et T. Revet

de commerce (1er Janvier 1948 – GATT). Ces accords devaient constituer un accord provisoire même s’ils instituaient une véritable charte du commerce internationale. Le GATT, accord général s’est transforme petit à petit en centre de négociation permanente et on discute sur quelles points du commerce international on est d’accord. On a mis en place un système de « rounds », qui constituent des années de négociation : voir « Kennedy round » (1963-1967), « Tokyo round » (1973-1979) « Uruguay round »

eté nationale et des articles 14 et 16  du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Le Conseil retenait en l’espèce que  le  dessaisissement  de  certaines  des  institutions  de  la  République  (Assemblée  nationale,  Cour  de  cassation) au profit d’organes de l’OHADA n’était ni total ni   unilatéral et qu’il ne s’agissait donc pas  d’un abandon de souveraineté mais d’une limitation de souveraineté qu’implique tout engagement  international…(Décision  du  CC  n° 

CONFLITS (MARC) EN OHADA 17 et 18 mars 2009 APPROCHE CULTURELLE DES ADR EN OHADA Thème introduit par Amadou DIENG Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris CABINET CIMADEVILLA Copyrights reserved 1 CABINET CIMADEVILLA Avocats à la Cour 104, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Téléphone : 01 45 00 24 19 Télécopie : 01 45 00 33 48 Cimadevilla@wanadoo.fr APPROCHE CULTURELLE DES ADR EN OHADA Amadou DIENG Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris CABINET CIMADEVILLA AVANT PROPOS

Mohamed Torchani, qui m'a aidé à trouver les documents utiles à la rédaction de cette étude. Je désire enfin remercier Mme Karen Maxwell de Lincoln's Inn et M. Michael Moon de Shaw & Croft, qui m'ont fourni des informations utiles sur le droit d'arbitrage maritime anglais. SOMMAIRE (une table des matières détaillées figure à la fin de cette étude) INTRODUCTION 4 Partie 1 10 Chapitre 1: Evolution des Conventions internationales facilitant l'exécution de la sentence arbitrale 11 Chapitre

pacification des conflits-entre entreprises surtout-, dont la localisation - le siège- se trouve dans deux État différents :  Il est formé sur convention d'arbitrage,      chaque partie est libre de choisir "son" arbitre. Il n'y a pas de restriction du nombre d'arbitres en présence d'un litige réellement transnational, sauf règlement d'arbitrage contraire auquel les parties se sont soumises. Les arbitres sont indépendants dans leur procédure arbitrale, avec témoignages des chefs d'entreprises

viennes. Ppe de liberté de navigation sur cours d’eau + création commission centrale pr établir ctrl (ex : navigation du Rhin 1816 - Danube 1856). Union postale universelle 1878. 2 - cour permanente d’arbitrage. Conf de la Hayes 1899 et 1907 pr éviter conflits  cour permanente d’arbitrage. États s’engagent à saisir cour avant tte G. Échec en 1914 : Russie a proposé saisine ms mobilisation en mm tps. À la veille de 1914, conflit inéluctable : triple alliance / triple entente + nationalisme à vif.

fonctions Politique art 101 chambre des représentants +liberté d’expression assurée La responsabilité de l’exécutif Judiciaire art 103cour d’appel qui est un privilège de juridiction Privilège de juridiction : avant 1998, les ministres étaient jugés par la cour de cassation (avant que l’art 93 soit modifié). Donc beaucoup de révolte, car après un jugement de la cour de cassation, il n’est plus possible de faire appel. Attention :ne pas confondre avec l’art 59 : l’inviolabilité parlementaire Interdiction

mines, forets,… Vers le Ier siècle av. JC, le droit des sociétés s'est beaucoup affiné avec l'apparition dans les sociétés de publicains de la personnalité morale (le corpus) : la société, auparavant dissoute à la mort d'un des associés, devient permanente ; dans les sociétés de capitaux, le capital a brasser étant de plus en plus important, le nombre d'associés augmente et on distingue les véritables associés (= commandités) des associés bailleurs de fond (origine des commanditaires). Le passage