Cour permanente d'arbitrage

compétence du Conseil de Sécurité à l’égard des différends. Il a le droit d’enquêter sur le différend ou la situation qui le cause. La CIJ (Cour Internationale de Justice) ne peut être saisie valablement que pour trancher un différend d’ordre juridique. Un État n’a pas la possibilité de saisir la Cour pour lui poser une question juridique sans différend. A défaut, la Cour devrait donc juger la requête irrecevable. D’où un contenu juridique, qu’il convient de définir. Il y aura des différends de plusieurs

soustrait à toute pression). Nommé pour six ans, il ne peut être mis fin à ses fonctions avant ce terme qu’en cas d’empêchement constaté (maladie, décès) par un collège composé du vice-président du Conseil d’Etat, du Président de la Cour des comptes et du Premier Président de la Cour de cassation. Actuellement, c’est Monsieur Bernard Stasi, 53 avenue d’Iéna à Paris, qui assume cette fonction. Ainsi, chaque année, il vole au secours de quelques dizaines de milliers d’administrés, usagers, contribuables ou

chargées d’en assurer l’efficacité. Tel est le sens profond des aspects institutionnels du traité, dans ses aspects concernant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (art. 13 et s.). 5. La dimension normative, couverte par les Actes uniformes, et la dimension institutionnelle, couverte par les dispositions judiciaires du Traité sur la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage constituent ainsi les instruments essentiels par lesquels l’ordre juridique de l’OHADA entend assurer la réalisation de l’objectif

immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi appelé traité CE ou Traité de Rome) a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur juridiction

exercer au niveau communautaire un pouvoir normatif dans un domaine relevant en droit interne de la compétence du pouvoir législatif ? , quelles places respectives occuperont désormais les juridictions nationales de cassation et la Cour commune de justice et d’arbitrage ( CCJA) dans le contentieux né de l’application des actes uniformes après la création de ce nouvel ordre judiciaire ? , et comment appréhender désormais la coexistence Droit harmonisé et droit uniforme dans le nouvel ordre juridique

s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi appelé traité CE ou Traité de Rome) a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur juridiction

Définition Arbitrage et Arbitrage international * Différence entre arbitrage « interne » et « international »  II. Régime juridique gouvernant l'arbitrage international : * Convention de New York  * Droit national * Les règles d’arbitrage I- Introduction : 1.1 Qu’en entend –t- on par arbitrage ? On peut esquisser une définition de ce procédé , cette procédure ; voire cette technique ou mode de règlement des différends (ou litiges) par rapport au recours à la justice étatique

des juridictions internationales Les EP sont un moyen de droit ou issue des faits, susceptibles de mettre fin à la procédure sans que la juridiction saisie puisse statuer sur le fond du différend. Elles sont principalement d’incompétence de la Cour ou d’irrecevabilité de la requête justifiées par Les compétences spécifique d’attribution qui sont limité à l’objet pour lequel les cours ont été crée Les peuvent en théorie mettre fin ou limiter l’exercice de la compétence des juridictions internationales

La Cour internationale de justice: 50 ans et (pour l'heure) pas une ride Luigi Condorelli * 1. En general, il faut faire preuve de pas mal de doigtg pour feter le demi siecle de quelqu'un sans le froisser: chacun sait - surtout s'il est passd par la - qu'un tel anniversaire est souvent ressenti comme marquant de fa9on eclatante, par son chiffre rond, que le temps de la jeunesse est h61as bien lointain, et que c'est Fage du declin qui s'annonce, s'il n'a pas deja debute. Ces soucis, toutefois, ne

Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3