Cour permanente d'arbitrage

créées et la Couronne britannique afin de délimiter la frontière américano-canadienne. Cependant, on retient généralement comme acte fondateur la sentence rendue en 1872 dans l'affaire du navire corsaire sudiste Alabama par un tribunal international d'arbitrage ad hoc siégeant à Genève1. En effet, bien que la pratique de solliciter l'arbitrage du Pape ou de chefs d'Etat demeurât fréquente jusqu'à l'entre-deux-guerres, à partir de la fin du siècle dernier le recours à des arbitres (ou à des formations arbitrales)

décision obligatoire, sentence arbitrale ou arrêt. Ces modes se distinguent des règlements diplomatiques qui n’aboutissent qu’à des solutions proposées aux parties. De plus, le règlement judiciaire se différencie de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire, qui est préconstitué, existe en dehors des parties et fonctionne selon un statut un règlement intérieur propres. Les modes juridictionnels tranchent un différend juridique, en appliquant le droit ; Comme pour les modes diplomatiques

2 : La Cour Internationale de Justice La CIJ est une juridiction universelle à compétence générale. §1 : L'organisation de la CIJ. 1) Composition. a_ Les juges permanents. La CIJ comprend 15 juges permanents élus par l'AGONU et le CSONU. L'art.2 du statut de la CIJ prévoit que les juges doivent être des magistrats indépendants, élus sans égard à leur nationalité et en raison de leurs seules compétences judiciaires. Les "groupes nationaux" de la Cour Permanente d'Arbitrage proposent

  LES COURS ET LES TRIBUNAUX | La Cour internationale de justice (CIJ) ("Cour mondiale")La Cour internationale de justice (http://www.icj-cij.org/), située à la Haye (Pays-Bas), est l'un des six organes majeurs des Nations Unies. La Cour, créée en 1946, prend la succesion de la Cour permanente de justice internationale créée par la Société des Nations. Son mandat provient des statuts qui forment une partie intégrale de la Charte des Nations Unies. La cour a deux fonctions : rendre des jugements

parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire … ou par des autres moyens pacifiques. » La choix de moyens de règlement des différends : La négociation = un processus volontaire et informel de règlement des différends. Elle consiste en une communication directe ou

D’après les enseignements de M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait besoin de juger, qu’il y avait une utilité concrète au développement de la justice internationale. Une nécessité que l’on constate quotidiennement. Lorsqu’il y a

L'arbitrage est fondé sur un traité, on signe un compromis d'arbitrage spécifiquement créé pour l'arbitrage. Choix total au niveau des arbitres (dans le nombre, arbitre unique, tribunal etc.). Le droit arbitral est aussi fonction de la volonté des parties. Sécurité, flexibilité (droit international économique, ultra flexible, on peut lui faire dire ce qu'on veut). On a tout de même des clauses, compromis types, la Cour Permanente d'Arbitrage (Convention de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité

des années 1930 et le déclenchement de la seconde guerre mondiale, la SDN a été remplacée par l’ONU ; dotée de pouvoirs plus étendus et dont le rôle a été défini après la disparition des régimes communistes, en vue d’en faire le principal moyen d’arbitrage des conflits régionaux. Donc quelle est la SDN, ses origines, ses principes, son organisation, ses heurs et malheurs et ses échecs ? Comment peut-on définir l’ONU, son historique, sa charte et ses échecs ? Et enfin de la SDN a l’ONU qu’y a-t-il

l'arbitrage international. Il faut ensuite relever que c'est au Pacte de la Société des Nations (SDN) de 1919 qu'on voit l'apparition d'un réglement proprement judiciaire dans les rapports internationaux, avec l'établissement de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI). Après avoir fait l'objet de plusieurs conventions bilatérales, la technique de la conciliation a été organisée de manière officielle dans l'acte général de Genève de 1928. Dès lors, l'on remarque qu'il y a tout

Commentaire de l'article 36§1 du statut de la Cour internationale de justice « La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». La Cour internationale de justice a son siège à La Haye où elle dispose du Palais de la Paix. Celle-ci est établie par l'article 92 de la Charte des Nations Unies : « [l]a Cour internationale de Justice constitue