Cour permanente d'arbitrage

des Turques sur les Européens occidentaux en 1453. Il y a des relations qui se développent surtout entre l’ouest européen et le proche orient (relation entre le monde chrétien et le monde islamique). Parallèlement, les premières ambassades permanentes vont être envoyées par les républiques italiennes à partir du XIVe siècle. Un des acteurs essentiels de cette société moyenâgeuse, c’est l’Eglise qui est en relation avec tous les titulaires du pouvoir temporel dans le monde chrétien. Elle a introduit

de censurer les règles qui ont été adoptées: la Cour constitutionnelle, la SLCE, les cours et tribunaux et les autorités de tutelle. La Cour constitutionnelle: C 142 anciennement Cour d'arbitrage, la cour est une juridiction. Elle est chargée de régler les conflits actuels et virtuels entre lois, décrets et ordonnances émanant d'entités différentes qui trouvent leur source dans un excès de compétence de l'un ou l'autre législateur en cause. La Cour statue par voie d'arrêt sur les conflits visés à

international est consensuel (les 2 E se mettent d’accord pour aller devant le tribunal, l’accord s‘appelle un compromis, il s‘agit d‘un traité) ceci dit l’art 36 de la Cour international de justice permet une action unilatérale d’un E sans forcer une réponse de l’E accusé. Certains s’engagent dans le compromis de ne pas rejeter la décision de la cour mais si rejet de la décision, recours à la médiation ex Argentine/Chili en dans les années 70 où l’Argentine voulait faire une guerre après un jugement en sa

émonuments : frais engagés pour des actes Frais divers:honoraires de l'expert, indemnités des témoins, frais de déplacement de l'avocat. D. Le principe de permanence. La justice est permanente : fonctionne toute l'année, elle fonctionne en continue, y comprit dimanche et jours feriés. On saisit le juge des référés : juge permanent. Exception à la permanence de la justice : siège en session ( cours d'assise par exemple) E. Principe de liberté (devant la justice) Principe qui signifie que toute pers

Constitutionnel. Dans sa décision 98-408 D.C. du 22 janvier 1999 relative à la cour pénale internationale, le Conseil Constitutionnel a estimé que « le Président de la République pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, ne bénéficie d’une immunité qu’au surplus pendant la durée de ses fonctions ; sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la haute cour de justice. » En clair, il a jugé que l’irresponsabilité pénale devant les juridictions

des compétences . La cour d justice des communautés européenne attirait aux maximum sur le fil, fait une interprétation excessive des compétences attribuée à l’union. L’Arrêt AETR de 1971 dans lequel la problématique était la suivante : est-ce que la communauté européenne peut conclure des accord internationaux dans le domaine des transport alors que le traité CE ne le prévoit pas expressément, la cour de justice dans cet arrêt va adopter un raisonnement différent : la cour dans cet arrêt affirme

| |15.4 PROCEDURE | |16 Chapitre XIV COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE | |17 Chapitre XV SECRETARIAT

être international] -> Convention d’arbitrage débute l’arbitrage : - Avant litige : clause compromissoire (insérée dans le contrat) - Après litige : compromis d’arbitrage -> Désignation des arbitres : - Les parties peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un ou plusieurs arbitre(s), en nombre impair - Chaque partie en désigne un et ces deux arbitres en choisissent ensuite un troisième -> Sentence arbitrale : peut être contestée devant la cour d’appel -> Justice plus rapide, plus

pacifiquement leur contentieux de différentes manières : Cour international de justice de La Haye, Tribunal international de la mer de Hambourg ou procédure bilatérale d’arbitrage… pourvu qu’il y ait consensus des États parties à y recourir. Cette dernière, bien que plus onéreuse pour les États, a leur préférence… parce qu’ils peuvent choisir leurs arbitres et régler leurs différends en souplesse dans la discrétion d’une chambre d’arbitrage : ni publicité, ni jurisprudence. 3 Les premiers sondages

économique et sociale internationale (articles 55-60) Conseil économique et social (articles 61-72) Déclaration relative aux territoires non autonomes (articles 73-74) Régime international de tutelle (articles 75-85) Conseil de tutelle (articles 86-91) Cour internationale de justice (articles 92-96) Secrétariat (articles 97-101) Dispositions diverses (articles 102-105) Dispositions transitoires de sécurité (articles 106-107) Amendements (articles 108-109) Ratification et signature (Articles 110-111)