Cour permanente d'arbitrage

international et c’est un risque pour l’unité de l’ordre juridique international qui tente d’uniformiser le tout (par exemple la présence du TANU Tribunal admin des NU) 2) La multiplication des juridictions internationales en l’absence de législateur et de cour suprême internationale ayant autorité sur toutes les cours de 1er niveau. La CIJ n’est pas tenue par se jurisprudence ni par la jurisprudence des autres juridictions internationales (pas de stare decisis) par exemple le Tribunal international du droit

DES NATIONS UNIES NOTE LIMINAIRE La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Un autre amendement à l'article

international humanitaire, le BGB (1900), les conventions de La Haye en matière de droit de la guerre, d’arbitrage et de droit international privé (1899, 1907). Aujourd’hui, le droit européen, lato sensu, englobe le droit issu de l’activité du Conseil de l’Europe (et, en particulier la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - Strasbourg), le droit de l’Union européenne (et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE - Luxembourg), mais aussi les droits nationaux des Etats membres (ainsi

DES NATIONS UNIES NOTE LIMINAIRE La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Un autre amendement à l'article

incompatibilité, les commissaires aux comptes peuvent alors être désignés, sous réserve de leur accord, par l’assemblée générale ou tout autre organe compétent parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre. La mission du commissaire aux comptes est permanente, elle comporte les obligations envers les associés. En contre partie, certaines prérogatives leur sont accordées. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes sont responsables des fautes et négligences commises vis avis de la société

n’est pas un pays de Common Law mais la Cour Suprême chinoise commence à publier un certain nombre de décisions importantes pour donner une cohérence, on veut renforcer les tribunaux, la cohérence des lois, il y a un effet de jurisprudence. La Cour Suprême chinoise, depuis 1978, joue un rôle original en matière d’interprétation des lois, face aux carences des lois publiées dans les années 1980, elle s’est octroyée un droit d’interprétation de ces lois. La Cour Suprême chinoise publie un avis interprétatif

voire de participer à un procès simulé. Ce type d’exercice pullule aujourd’hui, surtout pour les étudiants de troisième cycle, à travers des « law games » ou « jeux de droit » plus ou moins originaux, des « concours de plaidoirie », des concours d’arbitrages et autres « training moots » (V. Infra :, 3.2). 2. Le travail préparatoire Le travail préparatoire consiste, comme tous les exercices juridiques, à identifier la problématique juridique , ou les problématiques juridiques que le cas permet

l’indépendance de l’autorité judiciaire Quels sont les différents types de pouvoirs du président ? I – LES POUVOIRS PROPRES Il s’agit de pouvoirs que le Président de la République exerce sans contreseing. LES POUVOIRS DE GARANTIE ET D’ARBITRAGE En matière constitutionnelle L’ article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de la Constitution (pouvoir dont il a usé

ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des communautés européennes se distingue du droit de l’Union Européenne. Cette distinction nous conduit à séparer ce qui relève des communautés européennes de ce qui relève de la Communauté Européenne

nominations des ministres et surtout aux nominations des juges de la Cour Suprême. Il donne également son accord à la majorité des 2/3 pour la ratification des traités internationaux. 4) Un régime exposé aux risques de blocage ou de dévoiement Ce régime présidentiel n’est viable que si les pouvoirs partagent un même soucis du compromis. Il n’est viable que s’il existe des contrepoids. Aux EU ce sont le pouvoir juridictionnel de la Cour Suprême et celui des groupes de pression. Dans le cas contraire,