Cour permanente d'arbitrage

n’est pas non plus un état fédéral, car les états membres de l’union conservent leur souveraineté et leur personnalité juridique morale. Les juriste inventent une nouvelle catégorie une categore Sui genris La Cour de justice des communautés européenne VAN Gend en Loos Dans cet arret l a cour à precisé la nature juridique de la CEE : « La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les etats ont limité, bien que dans des domaines restreint, leur droits souverains

SECTION I : La C.I.J., organe judiciaire à vocation universelle 9 I - L’identité organique de la Cour 11 A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae 16 1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales

Droit à l'exécution des décisions de justice. De telles exigences peuvent être invoquées à 2 niveaux: devant le juge interne: les plaideurs pouvant invoquer le nécessaire respect de 6§1 en complément ou même sans les dispositions du CPC. devant la cour EDH : lorsque sont épuisées les voies de recours devant le juge français Concernant les autres règles internationales : Les exigences du procès équitable sont également présentes au niveau des règles et des concepts élaborés dans le cadre des Nations

approche transversale des politiques publiques face à la tentation de cloisonnement des ministères. Conseils et comités, réunions formelles et informelles. Les arbitrages et décisions : ils sont préparés par le SGG et pris lors de réunion d'arbitrages présidées par un membre du cabinet du Premier ministre Les "bleus" de Matignon : ce sont les documents, de couleur bleue, qui consacrent par écrit les arbitrages rendus. Les évolutions (pour mémoire car sont vues dans d'autres cours)

2ème édition Maurin : « Institutions juridictionnelles », Sirey collection campus 9ème édition de 2013 Sites : Legifrance.gouv.fr justice.gouv.fr Conseil-constitutionnel.fr courdecassation.fr Conseil-etat.fr Le terme institution signifie que ce cour est consacré à l’étude de certains organismes et à l’étude du personnel qui y travail, quand au terme juridictionnel, il signifie que les institutions que nous étudions ont principalement pour activité l’organisation, la gestion des procès. Les institutions

physique pour extraire des ressources économiques et il faut disposer de ressources financières pour entretenir ces éléments de contrainte (police, armée..). Au cours de ce processus se constitue ce que N. Elias appelle « un appareil administratif permanent et spécialisé chargé de la gestion de ces monopoles ». Donc l'Etat sous sa forme concrète c'est un appareil administratif, ce n'est qu'à partir de ce moment que l'on peut réellement parler d'Etat, cet appareil tente à orienter le comportement des

les mêmes conséquences que dans les autres expériences de régime parlementaire puisqu’il aboutit, en fait, le plus souvent à la prééminence du chef de l’État sur le Premier ministre. De plus, en conférant au Président de la République un pouvoir d’arbitrage (article 5 de la Constitution), terme lui-même polysémique et au Gouvernement le pouvoir de « déterminer » et de « conduire » la politique de la nation, la Constitution elle- même est source d’incertitude. Pour sortir de cette « impasse » textuelle

seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée (>> art. 10). 1. - Les pouvoirs propres Il s'agit de pouvoirs que le Président de la République exerce sans contreseing. - Les pouvoirs de garantie et d'arbitrage · En matière constitutionnelle L'article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d'interprétation de la Constitution (pouvoir dont il a

et dans un second temps, d’exposer les pouvoirs avec contreseing, I. - Les pouvoirs propres du président de la République Il s’agit de pouvoirs que le Président de la République exerce sans contreseing. • LES POUVOIRS DE GARANTIE ET D’ARBITRAGE En matière constitutionnelle L’article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de la Constitution (pouvoir dont il a usé

politiques, ils reposent pour leur ensemble sur un modèle dit continental de relations professionnelles dont la spécificité est d’offrir une base légale à la representation des travailleurs une universalité , et par la même de la rendre générale, permanente et contraignante. Une base européenne commune est donc clairement identifiable en comparaison de systèmes dit volontaristes anglo-américains et asiatiques. La directive 2002/14/CE, en se référant explicitement aux représentants des travailleurs