Cour Souveraine

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

Blanc julie Commentaire d'arrêt cass - AP- 17 novembre 2000 L'arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 pose le problème de la reconnaissance du préjudice d'être né. En effet dans cette affaire une femme qui est enceinte contracte le virus de la rubéole. Elle informe son médecin qu'elle ne souhaiterais pas poursuivre sa grossesse si il s'avérait que l'enfant avait été, lui aussi, infesté par le virus. Des examens de sang ont été faits, et ni le laboratoire d'analyse ni le

compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire

LE MALADE IMAGINAIRE Comédie LE PROLOGUE Après les glorieuses fatigues, et les exploits victorieux de notre auguste monarque; il est bien juste que tous ceux qui se mêlent d'écrire, travaillent ou à ses louanges, ou à son divertissement. C'est ce qu'ici l'on a voulu faire, et ce prologue est un essai des louanges de ce grand prince, qui donne entrée à la comédie du Malade imaginaire, dont le projet a été fait pour le délasser de ses nobles travaux. La décoration représente un lieu champêtre,

conformes lors d'une décision de la chambre criminelle cour de cassation en date du 9 septembre 2003. C'est pourquoi les époux X demandent à l'acquéreur la démolition du bien immobilier, ce qu'il refusera d'exécuter. De ce fait, ces derniers décident d'engager une action en responsabilité contre M Z et la SCP notariale, qui a appelé en garantie les époux A, adjudicataires du bien litigieux suite à une saisie de 2007. Après avoir été déboutés par la cour d'appel, au motif que le dommage subi en conséquence

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995 ------------------------------------------------- Le 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d’un sujet brulant, celui de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un locataire avait pris à bail pour une durée

présente comme le père biologique de l’enfant, est-il de nature à constituer une violation du droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ? La cedh a considéré que les juridictions allemandes avaient violées les droits du demandeur. La cour reproche aux juri allemandes c’est d’appliquer le principe « Pater is est… » Au sens trop stricte sans avoir pris en compte les faits de l’espèce pour prendre en compte l’intérêt de l’enfant. En revanche en ne se penchant même pas sur cette question

s'écroule rapidement. En juillet 2004, a lieu les premiers acquittement. La cour d'assise acquitte sept des dix-sept accusés. Le ministre de la justice, Dominique Perben leur exprime ses regrets. Six des dix condamnés font appel à la cour. -En Avril 2004, le procès en appel des six personnes condamnées en première instance se tient en la Cour d'assises de Paris.   En Novembre 2004, dans un courrier remis à la cour d'assises, Thierry Delay proclame que les accusés sont tous innocents. Le 16

déroulés les faits jugés. Les dix-sept accusés se retrouvent aux assises, soupçonnés d'appartenir à un vaste réseau international de proxénétisme mais cette théorie du réseau pédophile s'écroule rapidement. - 2 Juillet 2004 : Premiers acquittements La cour d'assises acquitte sept des dix-sept accusés. Six des dix condamnés font appel. - Avril 2005 : Le procès en appel a lieu pour les six accusés l’ayant demandé   - Novembre 2005 : Les accusations de viols qui pesaient depuis plus de quatre ans

celles qui lui sont antérieures. Ce faisant, il exprime sa volonté de s’aligner sur les jurisprudences européennes 2 et judiciaire afin de renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité du droit. En ce qui la concerne, la Cour de cassation considérait jusqu’en 2004 que les revirements étaient par essence rétroactifs 3. La rigueur de cette solution apparaissait toutefois sévère eu égard aux règles applicables en droit européen et dans certains pays étrangers, dans les pays