Cour Sti2d

La procédure : la cour d’appel donne droit à cette demande en retenant la responsabilité entière du gardeur ainsi qu’exclure toute faute de sa victime au titre que la faute de l’enfant du fait de son jeune âge ne peut constituer une faute puisque le dommage causé était prévisible et naturel. Question de droit : Une faute d’un enfant mineur du fait de son jeune âge doit elle s’interpréter de la même manière que la faute d’un majeur ? Solution de la cour de cassation : la cour de cassation casse et

LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de

est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, rendu le 24 février 1803. C’est à bien des égards le plus important des arrêts rendus par la cour, non pour l’importance de l’affaire jugée, qui est mineure, mais pour les principes qu’il établit. La cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle- même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus

La Princesse de Clèves est un roman publié anonymement par Marie-Madeleine de La Fayette en 1678. Il s’agit d’un roman historique qui prend comme toile de fond la vie à la cour des Valois, dans les dernières années d'Henri II. Cette œuvre classique est considérée comme un des premiers romans d’analyse. Tournant dans l’histoire du roman à la période classique, il marque l’affirmation en littérature de la place des femmes dans la vie culturelle du XVIIe siècle. Avec la Princesse de Clèves, chef-d’œuvre

Travail droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle

novembre 2000 rendu par la Cour de Cassation, première chambre civile. En l’espèce, un chirurgien s’associe avec un confrère pour constituer une société civile de moyens. Ce dernier s’engage à lui céder la moitié de sa clientèle en échange d’une indemnité de 500 000 Francs. Le confrère estimant que son associé n’a  pas respecté ses obligations contractuelles, sollicite la nullité de la convention. De l’autre côté, le vendeur réclame le paiement de la somme lui restant due. La Cour d’Appel prononce la nullité

2001, la chambre d'instruction de la cour d'Appel de Montpellier déclare l'appel du requérant irrecevable comme étant tardif. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le 6 mars 2002, la Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi les parties devant la cour d'appel de Nîmes. Le 8 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes confirme l'ordonnance du juge d'instruction et ordonne sa mise en accusation devant la cour d'assises du Gard. Insatisfait l'officier

Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d'être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance

Droit des sûretés – Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007                 « Le cautionnement, par essence, est un contrat accessoire, car il suppose nécessairement un contrat principal, duquel découle l'obligation garantie. Un cautionnement n'a donc de sens que s'il existe une dette à garantir. » (G. Piette). C'est précisément à ce propos que la chambre mixte de la Cour de cassation fût interpellée dans son arrêt du 8 juin 2007.               En l’espèce

Commentaire de l’arrêt Riley du 11 février 2009 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de