Cour supérieure

scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1.1. Contrôle de constitutionnalité des lois 1.2. Contrôle de constitutionnalité

l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré

REPUBLIQUE ————— LOI N° 2004-036 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant EXPOSE DES MOTIFS La présente de loi organique relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant s'inscrit dans le cadre du programme d'action prioritaire entrepris par le Gouvernement au titre de la Justice

Certaines juridictions ont été oubliées comme la juridiction de cassation (chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de Droit). L’oublie a donc été réparé (loi du 17 nov 1990) avec la création du tribunal de cassation (actuel cour de cassation) * Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la rejuger. b) L’œuvre du consulat * 18 Brumaire de l’an 7 : coup d’Etat des

affectée par son employeur à d’autres tâches dans un autre établissement de la société ne correspond à aucun cas de l’article L1242-2 du code du travail. Le dernier CDD de Mme Blanc a été conclu du 3 septembre 2009 au 30 avril 2011 soit une durée supérieure à 18 mois (durée maximale) sans renouvellement intermédiaire. Mme Blanc a eu 2 CDD successifs sur le même poste sans un délai de carence ces contrats allant à l’encontre de l’article L1244-3 . Visiblement Mme Blanc a des arguments vis-à-vis

afin que le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution. Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier. La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement

au contraire est une femme sérieuse, retenue par les conventions, sage et fidèle à la morale. Nous pouvons ainsi dire que sa sœur incarne par son caractère de femme traditionnelle, la personnalité opposée de Bardot. Grace Kelly dans « Fenêtre sur cour » joue une femme traditionnelle par sa moralité et un côté bourgeois et sérieux. Mais elle bouscule légèrement cette image en se présentant comme une femme courageuse, prenant des initiatives (lorsqu’elle s’introduit chez le voisin suspecté de meurtre)

Les jeux et jouets de l’enfant 1) Jeux et jouets. Tous les enfants ont besoin de jouer, de se dépenser, de s’amuser. Les enfants apprennent en jouant, bien avant l’âge du cour préparatoire. De 0 à 1 mois : les meilleurs jouets sont les parents. De 2 à 3 mois : il découvre le mobile, il sert à observer et à esquisser des gestes. De 4 à 6 mois : c’est le tapis d’éveil. De 7 à 9 mois : le tableau d’activité. De 10 à 18 mois : le porteur pour qu’ils apprennent à marcher. De 18

statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes. Il existe également le pourvoi en Cassation qui doit être mis en place dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou du jugement ou de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. La Cour de cassation n'a pas pour objectif de rejuger les faits mais de vérifier que la loi a

de mettre en place un lit de justice le 3 mars 1766 au Parlement de Paris, de réaffirmer son autorité et sa supériorité par rapport aux Parlements. En effet il considère que les parlementaires ont abusé de leur pouvoir et s’érigent à une position supérieure au roi. Cette séance est appelée « séance de flagellation » car elle blesse l’orgueil des magistrats en ce que le roi remet en question leur pouvoir et leurs compétences. Les Parlements peuvent-ils prétendre à acquérir un rôle supérieur à celui