Cour supérieure

des mineurs délinquants Selon la taille du délit un mineur n'écopera pas de la même peine et encore moins la même peine qu'un adulte. Les peines privatives de liberté prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans ne peuvent être supérieures à la moitié de la peine encourue par un majeur pour la même infraction. Mais vraiment en cas d'extrême gravité, la peine infligée à un mineur entre seize et dix-huit ans peut être la même que celle infligée à un majeur. Les mineurs effectuent leur

Pourquoi la fonction de juré est-elle une obligation pour le citoyen ? Sommaire Introduction I Citoyen Juré 1) Les conditions pour être juré : 2) Peut-on refuser d’être juré ? II Juré en cour d’assise 1) Présentation de la cour d’assise 2) Le déroulement du procès III Devoirs et droits du juré 1) Devoirs de jurés 2) Droits des jurés IV La réforme Conclusion Introduction Au sens large, on parle de jury pour désigner toute instance collective chargée de

Le 5 janvier 2006 le parquet de Périgueux a annoncé le renvoi devant une cour d’assises pour "empoisonnement" et "complicité d'empoisonnement", alors que dans la même période, Marie Humbert et le médecin Frédéric Chaussoy ont bénéficié d'un non-lieu. Les deux femmes de l'hôpital de Saint-Astier avaient fait appel de la décision, mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux avait confirmé leur renvoi.

2-3-Parlements On trouve ensuite les juridictions supérieures, que sont les Parlements, les cours souveraines. Historiquement, il y avait un parlement unique pour le royaume (le parlement de Paris), né de la cour du roi, constitué par une petite somme d'individus qui entourent le souverain, pour l'assister lorsque celui-ci doit rendre la justice. Ces conseillers se spécialisent, et au 13ème siècle, sous le règne de Saint Louis, la cour du roi se réunit en Parlement, pour bien montrer qu'elle

simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. |Un exemple d'arrêt : | |Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. | |LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : | |Vu l'article 1382 du Code Civil ; | |   Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage | |se rattachant à l'exécution d'un

infractions à l'ordre public (juridiction pénale) • Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (cour d'appel) = double degré de juridiction • Le controle de l'application de la loi se fait, sur recours d'une partie, par une juridiction suprême, la Cour de cassation. II/ Les juridictions de l'ordre judiciaire Les juridiction civiles : • Le tribunal de grande instance composé de trois juges, ce tribunal de droit commun est

de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les

considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants font moins de mal qu’un mauvais juge » Francisco de Quevedo La Politique de Dieu et le Gouvernement du Christ « Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la Fontaine Fables, les animaux malades de la peste R E M E R C I E M E N T S Nos remerciements vont de primes abords à l’endroit de notre

structuré comme les trois pouvoirs précédents. B- Le principe du double degrés de juridiction: 1) L'organisation judiciaire: Vérifie si la cour d'appel a bien fait son travail Cour de cassation (C.Cass) (Droit) ↓ Cour d'appel (CA) (Fond) ↓ Tribunal 1ère instance (Fond) Seconde instance 2) L'organisation administrative: Conseil d’État (CE) (Droit) ↓ Cour d'appel administrative (CAA) (Fond) ↓ Tribunal Administratif (TA) 1ère instance (Fond) II] Règles de compétence: Il est essentiel lorsque l'on

78cf923e7e8591f7bc2dcf6827c03e45.doc Par qui peu être saisi le conseil constit : par la cour de cassation ou le conseil d’Etat. (art 61 de la Constiti). Lois organiques : complètement la constit Règlement des assemblée parlemantaire : règle ce que Conseil dit qu’une loi est inconstit : 3 conditions pr qu’elle soit transmise au Conseil constit : Sérieuse, jamais faite et la disposition légilative critiquée soit applicable au litige en cours PFRLR : droits de la défense, liberté d’enseignement