Cour supérieure

plagiat est formellement interdit ! Fiche d'arrêt ✗ Phrase d'accroche avec les références de l'arrêt ✔ Il s'agit de savoir si le contenu de la décision provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle. • OU par sa formation

Leininger libère les lieux ; que celui-ci s'y est refusé en se prévalant de ce que son frère lui aurait consenti un prêt à usage jusqu'à son décès ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande des consorts Leininger Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que M. Frédéric Leininger ne rapporte pas la preuve que le logement ait été mis à sa disposition pour un besoin déterminé requérant une certaine durée ; que le prêt à usage litigieux a été fait pour une durée indéterminée de sorte

Le : 14/11/2015     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 22 octobre 2009   N° de pourvoi: 08-10557   Publié au bulletin   Rejet   M. Bargue, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Domingo, avocat général   Me Bouthors, SCP Boullez, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :     Attendu que, dans le courant de l’année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing

acte sous seing privé, un prêt remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite

deux questions de droit, on peut généralement la résumer en une seule question ... La solution de la juridiction Elle ne collera que si la question de droit est correctement rédigée. On annonce ici la solution de la juridiction, généralement la cour de cassation (cassation totale, partielle ?). S'il y a un attendu de principe on le recopie. Attention aux visas, ils peuvent avoir beaucoup d'importance. On explique ici le raisonnement des juges, on le compare à la jurisprudence, à la doctrine..

administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre

rôle des juges, c’est d’avoir assez de pouvoir pour arrêter le pouvoir, sans usurper le pouvoir . Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est selon la théorie de la hiérarchie des normes, la norme suprême. Pour assurer l'État de droit, il faut ainsi vérifier la conformité des lois à la constitution par un contrôle. Le modèle de la Cour constitutionnelle s'est répandu au XXe siècle dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs

Lire un arrêt de la Cour de cassation Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions. 1e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes … 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies : « la cour de cassation de Chambéry

est un rappel aux individus féminins de moins de neuf ans. Les rubans doivent être attachés en permanence. R Page 45 : Attention. Ceci est un rappel aux individus masculins de onze ans qu’il est interdit d’emporter les objets qui se trouvent dans la cour de récréation et que les gôuters sont faits pour être mangés et non pour être concervés. R dédié à Jonas. Page 51 : Loi secondaire : Il est interdit de se vanter. Impolitessse R Page 57 : Il est interdit aux enfants et aux adultes de regarder la

Mes dames et Monsieurs les jurés.Jusqu’à quel point Meursault est-il vraiment coupable ? Peut-on considérer sa condamnation à mort comme le résultat d’une erreur judiciaire ? Et bien oui! Et je compte bien vous le prouver. Premièrement, notez que si l' arme du crime se trouvait dans la poche de Meursault,c' est parce qu' il l' avait prise à Raymond, de peur que celui-ci ne s' en serve.Prit de panique en croisant l' arabe et n' ayant aucune mâitrise sur lui même,mon client tira....Il est vrai