Cour suprême du Canada

de discuter des salaires et des horaires de travail avec les employeurs. Aucune des mesures de reprise de Roosevelt ne se mit en place facilement et de façon satisfaisante et la route vers la reprise eut des hauts et des bas. Le 27 mai1935 La Cour suprême déclare l'inconstitutionnalité de l'une des lois du NRA donnant au gouvernement fédéral des pouvoirs sur les industriels. C'est un premier échec pour Roosevelt mais aussi pour le gouvernement fédéral face aux États et aux intérêts individuels et

droit commun anglais tel qui s’est formé après la conquête normande ~1100 [commune ley vs coutumes locales]. Sur le continent il y aura plus tard le jus commune. _ Techniquement: c’est une branche du droit anglais créé et administré (until 1875) par la cour royale de Westminster [common law (royal court) vs equity (chancery court)]. _ Droit créé par le juge [judge made law], jurisprudence [common law vs statute law]. _ Droit objectif (non contractuel) par opposition aux règles contenues dans les contrats

criminel est énoncé avec une sentence appropriée. Sanctions criminelles et civiles. Ex : un bras brisé = 25$... 2. Droit contemporain (p. 13 à 19 Beaudouin) (depuis le Code civil) La victime a le fardeau de la preuve. a) Code civil du Bas-Canada (le fondement de la responsabilité civile repose sur la faute, art. 1382 C.c.f. et art. 1053-1056d C.c.B.-C.) Dispositions particulières concernant la responsabilité civile. On insère la notion de faute comme une conduite essentielle pour obtenir

plusieurs années au Canada. Pourtant, les sondages qui ont lieu régulièrement sur le sujet révèlent qu'une majorité de la population canadienne continue d'en souhaiter la remise en vigueur. L’application de la peine capitale varie beaucoup d'un pays à l'autre, quand ce n'est pas d'une région à l'autre à l'intérieur d'un même pays : ainsi, chez notre voisin américain, de nombreux États pratiquent encore la peine de mort, alors que d'autres l'interdisent. En 1989, la Cour Suprême américaine a même statué

que… Suite à l’arrestation, l’agent de paix doit : Libère complètement l’individu Libère l’individu avec promesse de comparaître Garde l’individu et fait comparaître dans les plus brefs délais (24h) (Détient quand c’est grave, donc doit passer en cour (art.503 C.C)) Comparution Plaide coupable ou non coupable Poursuite doit transmettre toute la preuve, mais défense n’est pas obligée Il est mieux de ne pas plaider coupable à la première date Motif de détention de l’individu (art. 515(10) C.C.)

FERMETURE DE LA RAFFINERIE SHELL DE MONTRÉAL-EST LES ENJEUX Au Canada, trois grandes compagnies pétrolières se partagent le marché du raffinage du pétrole, soit Ultramar, Suncor et Shell. Cette dernière s’est installée au Canada en 1911. En 2007, Royal Dutch Shell achète les actions de Shell Canada et devient l’unique actionnaire, laissant la compagnie avec le pouvoir absolu. 30% des ressources mondiales de cet acheteur se trouvent au Canada, principalement, au Québec, en Ontario et en Alberta. Shell

envers ses amies, et la vie entourée d'autres femmes, lui ont valu la réputation d'homosexuelle. On disait aussitribadisme, mot qui désigne, de nos jours, une pratique sexuelle spécifique. Dans le langage courant, gay (ou gai, orthographe standard au Canada) désigne un homosexuel qui accepte son identité sexuelle et la revendique. De même, chez les femmes, on utilise l'appellation lesbiennes (ou gaies). Cependant, ces appellations semblent se généraliser et devenir des synonymes à part entière du mot

Louis Balthazar La constitution par Edmond Orban Le fédéralisme par Louis Massicotte et François Vaillancourt Le Congrès par Harold M. Waller et Jean-François Godbout La présidence par Guy-Antoine Lafleur et Félix Grenier La Cour suprême par Jean-François Gaudreault-Desbiens A lors que le monde se relève à peine d’une crise économique d’une ampleur sans précédent depuis la Grande Dépression et alors que le leadership de la plus grande superpuissance militaire et économique

 toutes les  civilisations et toutes les cultures, son interdiction dans la majorité des pays  démocratiques d'aujourd'hui, qui remonte aux années 80, est très récente à  l'échelle de l'Histoire.  Elle a été abolie en France le 9 octobre 1981, au Canada le 16 juillet 1976. Elle  avait été interdite brièvement aux Etats­Unis puis remise dans le courant des  années 1970. Cependant, elle est interdite dans 12 des 50 Etats, 38 encore la  pratique aujourd'hui et le Texas est l'état qui l'utilise le plus

fédèrent et adoptent une Constitution qui a longtemps été tenue pour exemplaire. Comment les colons ont-ils conquis leur liberté ? I. La révolte des colons • Vers 1750, les territoires anglais d'Amérique sont situés le long de la côte atlantique, du Canada jusqu'en Floride. Ils sont divisés en treize colonies. Au nord se sont plutôt implantés les puritains, des protestants dénonçant les fastes de l'Église anglicane, chassés par les persécutions ; tandis que le sud tropical accueille les planteurs esclavagistes