Cour suprême du Canada

compétence, peut faire pencher balance en faveur : - Sphère Etat fédéral - Sphère Etats fédérés ● Etats unis : Cour suprême après avoir joué rôle favorable à Etat fédéral A orienté jurisprudence dans sens favorable Etats fédérés B – Le fédéralisme institutionnel inspiré par sa pratique 1 – La dissociation ● Droit sécession : droit reconnu dans TOUS Etats fédéraux Ex : Canada et province du Québec ● Dislocation Etats fédéraux : résulte crise fédéral Dislocation par étapes ou conflit

peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial» (article 16-1 du Code civil). La gestation pour autrui et la procréation pour autrui, toutes deux regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991: « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à

s’étendant sur 4 fuseaux horaires. 4500km entre la côte atlantique à l’est et la côte pacifique à l’ouest. Réseau maritime : plus de 41 800 km de voies navigables.Voies navigables majeures : Grands Lacs et le fleuve MississippiPays frontaliers : Le Canada et le Mexique, Capitale: Washington DistrictPrincipales villes: New York, Los Angeles, Chicago, Houston, Phoenix, PhiladelphieAéroports : Un aéroport par état dont les principaux sont : JFK à New York (13ème mondial), LAX à Los Angeles, GYY à Chicago

extérieurs. Il faut une majorité des 2 tiers des sénateurs. Les sénateurs sont élus sur la base de 2 par états. Autre dispositif, la mise en place d’une cour suprême. Elle est composée de neuf juges nommés à vie. C’est à eux de décider. Ils sont nommés par le président avec l’accord du congrès. Une des fonctions principales de la cour suprême : c’est d’arbitrer les conflits. Les Etats entre eux, entre les états et le gouvernement fédéral. Malgré cette volonté prise à l’égard des états, cette

4 C. Le vote des lois 4 D. Les autres rôles du Congrès 5 E. Les imperfections du système 5 3. Le pouvoir exécutif : le Président et le Vice-président 6 A. L’élection à la présidence 6 B. Le Vice-président 8 4. Le pouvoir judiciaire : la Cour Suprême 8 5. Les partis politiques 8 A. Le parti Démocrate 8 B. Le parti Républicain 9 2. L’immigration 10 1. une immigration par vagues successives 10 2. La politique d’immigration aux Etats-Unis 11 A. Le tournant des années 60 11 B. La politique

Les États-Unis sont une union de 50 États, dont 48 sont adjacents les uns aux autres et situés entre l'océan Atlantique et l'océan Pacifique, d'est en ouest, puis bordés au nord par le Canada et au sud par le Mexique. Les deux derniers États sont l'Alaska, situé à l'ouest du Canada, et Hawaï, un État insulaire situé au milieu de l'océan Pacifique. De plus, le pays inclut quatorze territoires insulaires disséminés dans la mer des Caraïbes et le Pacifique. La capitale fédérale, Washington, est située

compétence et un gouvernement propre. Compétences fédérales : défense, ri Compétences des fédérés : justice, culture, éducation, travail, santé 1 constitution fédérale + constitutions des fédérés en cas de conflit → Cour suprême arbitre en interprétant les constitutions provinces au Canada ; cantons en Suisse ; landers en Allemagne/Autriche ; État aux USA et au Brésil Confédération : traité de coopération entre plusieurs états. Pas d'abandon de souveraineté. (principe d'unanimité dans les décisions)

efficaces. Elles risquent donc 1 2 3 R.R.Q., 1981, chap. C-24, r. 21. Sur la mutation du rôle de l’État, voir : Louis BORGEAT et Isabelle GIROUX, « Droit et administration publique : entre tradition et postmodernité », Administration publique du Canada, vol. 40, n° 2, p. 307-327; Charles-Albert MORAND, Le droit néo-moderne des politiques publiques, Paris, L.G.D.J., 1998, p.71 et s. Ce message a été formulé au Sommet sur l’économie et l’emploi de 1996 et a été repris depuis, entre autres, dans le

Colombia. Les quarante-huit États attenants ( tous les États sauf l'Alaska et Hawai ) sont appelés États-Unis contigus ou « lower 48 » et occupent la majeure partie du centre de l'Amérique du Nord. L'Alaska est séparé des États-Unis contigus par le Canada; ensemble, ils forment les États-Unis continentaux. Hawaï, le cinquantième État, est situé dans le Pacifique. La carte ci-contre montre les 50 États, les territoires et met en valeur les régions de recensement des États-Unis. Le District de Colombia

qu'il est mort). On ne peut pas réviser la forme républicaine du gouvernement. Par son existence, cette révision classe la constitution française comme rigide. Le texte a déjà pu être révisé. Section 2ème: Le pouvoir constituant C'est le pouvoir suprême dans un État. Il permet de définir concrètement le cadre du pouvoir politique dans une État. On le confie toujours au titulaire de la souveraineté. Mais selon les époques, ce titulaire varie (Dieu, Peuple, Roi). Il est le pouvoir premier par la puissance