Cour suprême du Canada

brutal de tout les systèmes de scrutin, car celui qui a le plus de voix est élu, on va être élu mais contre nous y a une majorité qui n'a pas voté pour nous et qui ont voté pour d'autres candidats, c'est le système britannique, aux States aussi, au Canada. En Angleterre cela a conduit au bipartisme (travaillistes = socialistes mais plus a droite ; conservateurs= plus a droite que l'UMP), le parti libéral joue un rôle épisodique. Le scrutin majoritaire à 2 tours (le nôtre), pour être élu au premier

pouvoir juridictionnel : la chambre des lords était aussi la juridiction suprême en Grande Bretagne interviennent alors les pairs à vie qui forment un comité judiciaire. La loi de réforme constitutionnelle de 2005 (constitutionnal reform act) : Crée la Cour suprême aux USA mise en place depuis le 1er octobre 2009, elle remplace la chambre des lords dans ses fonctions judiciaires en tant que juridiction la plus haute de l’état. La Cour est aussi juridiction de dernière instance en tout matière qui relève

des normes inférieures, elle est leur fondement de validité. Chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure ; elle en est une concrétisation. De sorte que, la Constitution est suprême en ce sens que tout texte qui serait pris de façon non valide, sera susceptible d’être annulé par la Cour Constitutionnelle. Tout texte doit trouver son fondement de validité dans la Constitution. Étant la norme fondamentale, elle ne peut être modifiée par une simple loi ordinaire ; elle ne peut être

pourrait exister d'États multinationaux. Cette identification est en réalité loin d'ê absolue mm si certains traditions constitutionnelles l'ont posée en postulat. États reposant sur coexistence communauté qui s'affirment cmme différentes: Belgique, Canada. Cohabitations qui ne vt pas sans difficultés. Forme fédérale est d'autant + satisfaisante q lorsque chaque communauté vit sur une partie déterminée du territoire à laquelle correspond un ou plusieurs États fédérés. Si les communautés st territorialement

10OCT CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION : =un pacte fondamental pour l’Etat, une concrétisation du contrat social, d’un point de vue juridique, on est face à la norme juridique suprême (au sommet de la hiérarchie), on parle de la pyramide des normes. INTRO : Phénomène de l’institutionnalisation du pouvoir = le pouvoir n’appartient plus à des autorités nominativement désignées mais à des autorités désignées de manière impersonnelles

la jeunesse c. Bathium Canada inc. 2015 QCTDP 13 2015 QCTDP 13 (CanLII) TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N° : 505-53-000038-130 DATE : 29 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES AVEC L'ASSISTANCE DES ASSESSEURS : Me Jean-François Boulais Me Pierre Angers COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, agissant en faveur de ROBERT GENEWICZ Partie demanderesse c. BATHIUM CANADA INC. et CLINIQUE MÉDICALE

l’administration du royaume. La mise en place de ces collèges s’appelle le caméralisme (du mot Camer, qui signifie chambre en allemand). En Suède, on ne distinguait pas à l’époque entre les fonctions administratives et judiciaires, puisque la première cour d’appel (premier organe juridictionnel) fut celle de Swea en 1614. Ce n’est qu’en 1844 que l’on créa des ministères en Suède, en s’inspirant des autres pays européens. Ces nouveaux ministères reprirent les structures administratives qui existaient

les situe dans un contexte particulier pour pouvoir les comparer. Roland Drago continue le Conseil de l'Europe , l'union européenne sont des paradis du Droit comparé et les systèmes juridiques s'interpénètrent par l'effet de la jurisprudence de leur Cour. La même situation se rencontre évidemment dans toutes les organisations régionales , américaines ou autre. Au delà , les comparaisons et les affluences suivent des lignes de plus grandes pentes c'est le cas pour le commerce international , la concurrence

de la Colombie, de la Jamaïque et de Sainte-Lucie, on trouve plus d’hommes aux postes de direction (BIT, 2015g)36. La part des postes de direction occupés par les femmes a même diminué entre 2000 et 2011 dans certains pays, comme l’Allemagne, le Canada et l’Espagne (BIT et coll., 2014)59. S’agissant du pouvoir politique, le nombre de chambres basses ou uniques comptant au moins 30 pour cent de femmes est passé de 5 à 42 depuis 1995. Dans presque un parlement sur cinq, au moins 30 pour cent des

de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme lePortugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes