Cour suprême du Canada

canadienne est pour le moins particulier concernant la prostitution sur son territoire. Au canada, il est illégal d’être ; un chauffeur pour un ou une prostitué, d’avoir ou d’exploité une maison de débauche et de vivre de la prostitution (en faire un métier). Par contre, l’action d’échanger des services sexuels pour de l’argent est légale. Problématique de la légalisation de la prostitution aux Canada La prostitution peut parfois paraître comme étant une alternative à vivre dans la rue, à

est dévolu à une Cour suprême et aux Cours inférieures que le congrès pourra crée. La Constitution fédérale pose également comme principe celui de la supériorité des lois fédérales sur les lois des Etats fédérés, mais elle ne dit pas que les lois fédérales elle-même doivent respecter la Constitution sous peine de sanction. * L’apparition du contrôle Cette apparition date, d’une décision de la Cour suprême, du 24 février 1803 : arrêt Marbury vs Madison. La Cour suprême des USA se déclare

droit, un arrêt est une décision (jugement) publiée par une cour supérieure d'un système judiciaire. Par exemple, plusieurs jugements rendus par la Cour suprême des États-Unis sont des arrêts.Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d’instance ou de grande instance, s’appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel, des cours d’assises et du

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un

iranienne met au sommet de l’Etat un guide religieux qui exerce le pouvoir de direction et le pouvoir de contrôle. Il exerce une main mise sur les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ce guide religieux est Ali Khamenei, depuis 1989. Ce guide suprême peut dissoudre le Parlement et révoquer le Président de la République. C’est aussi lui qui nomme les juges. B . Le refus de la confusion des pouvoirs par les états musulmans modérés Pour les états modérés, s’il existe dans la Charia une communauté

étages. L'étage supérieur représente l'état fédéral et l'étage inférieur les états membres de la fédération, les états fédérés. Il y a de nombreuses expressions pour désigner les états fédérés: Cantons en Suisse, Lander en Allemagne et Provinces au Canada. Aux EU, il n'y a pas de dénomination particulière, ils sont désignés comme des états. Une fédération, un état fédéral s'analyse juridiquement comme une association d'états qui vont se regrouper au sein d'un état unique. La fédération est instituée

existe des phénomènes de pouvoir en dessa et au delà du cadré étatique. En dessa : Au niveau des régions il existe un certain pouvoir ou encore au niveau des universités, des partis politiques. Au-delà du cadre étatique il existe la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Commission de Bruxelles, le Conseil de sécurité. Ces différentes instances peuvent limiter la souveraineté des Etats. L’ONU le fait peu car c’est une organisation internationale de coopération :

car la révolution constitutionnelle est bien venue concrétiser la France décentralisée. Section 1 : Un État unitaire centralisé C’est un État dans lequel le pouvoir est concentré dans les mains des autorités politiques et administratives suprêmes. C’est donc un État dont les décisions sont prises par les organes centraux qui siègent dans la capitale. Les agents du pouvoir central qui sont en province ne sont que des agents de pure exécution, ils n’ont qu’un rôle subalterne. Ceci a été critiqué

constitutionnels). Cet état de fait contrevient à la conception de l’Abbé Sieyès. Le juge, dans son activité d’interprétation constitutionnel, peut être amené à créer des règles nouvelles (situation passée sous silence). Ex : Au 20ème siècle, la Cour Suprême des États-Unis a développé une jurisprudence sur le droit à la vie privée, dont il n’est pas fait une claire mention dans la Constitution. Traduit l’influence de l’évolution des mœurs sur le droit. La Constitution n’est pas nécessairement

CL le juge anglais ont l'obligation d'appliquer la même solution que celle qui a déjà été donnée dans des cas identiques ou similaires antérieurement jugés. Avoir de la sécurité juridique. Règle obligatoire que si ce précédent a été jugé par une cour supérieure ou de même niveau. La juridiction qui a jugé un cas dans un sens antérieurement est aussi tenue de suivre cette jurisprudence si le cas est identique et similaire. Le risque de cette règle est de figer le droit, de le déconnecter de la société