Cours De Cassation Assemblée Plénière 13 Février 2009

fin de l’Etat à long terme. La première a été adoptée en 2009 pour 2009-2012. Il s’agit d’un objectif et non une obligation constitutionnelle. Alors qu’en Allemagne par exemple, les déficits sont interdits. * 20 janvier 2010 : projet de lois de finances rectificatives à été présenté en conseil des ministres : il s’agit de modifier la loi de finances initiale par une loi de finance rectificative. Lorsqu’il y a un événement imprévu en cours d’année. Il s’agit de prévoir le grand emprunt c’est à

responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

sont d'abord générales : Au point de vu institutionnel l'organe législatif est prépondérant sous la IVème, quasi monocaméral, cet organe va se révéler être un géant aux pieds d'argile, dont le socle ne permettra pas de soutenir l'existence (cf art 13 de la constitution « l'AN vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit » ce qui dérive avec la loi André Mary qui crée les règlements, et la procédure des décrets-lois ; le statut législatif est fortement protégé, la dissolution est quasiment impossible

également na nécessité de dégager des principes fondamentaux d’une valeur supérieure à la loi et qui s’imposeront au législateur. Cela passe par la constitutionnalisation des droits fondamentaux. Les textes constitutionnels ou la jurisprudence des cours constitutionnels leur reconnaissent à ces droits fondamentaux une valeur de normes de droit positif. Egalement par l’internationalisation des droits fondamentaux. Les justiciables pourront invoquer devant les tribunaux ordinaires des traités internationaux

[pic] INTRODUCTION AU DROIT ( Bibliographie : - (____________________________________________________________ _____ PRESENTATION GENERALE (Séances 1 et 2 du cours de Mr Ferrier) [pic] INTRODUCTION GENERALE Nous sommes entourés par le droit. Mais qu’est ce que le droit ? ( On parle d’abord du Droit avec une grand D, qui est l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique en vue de gouverner l’organisation de la société, et des rapports entre les Hommes. C’est

mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux

public 42 Chapitre 2 : La force des obligations 43 Section 1 : La force du contrat entre les parties contractantes 43 I.Le principe de la force obligatoire des obligations 43 1)Dans la relations entre les parties contractantes 43 a)Contrat en cours d’exécution 43 b)Contrat parvenu à son terme 44 2)La force obligatoire vis-à-vis du juge 45 II.Atténuations au principe de la force obligatoire 46 1)Adaptation automatique 46 2)Adaptation selon la volonté des parties 46 Section 2 : La force du

judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits

fait possible d’en adopter un autre. Il est donc supplétif de volonté c’est à dire qu’il s’appliquera en l’absence d’un autre choix fait par les époux. Comment distinguer ces deux lois ? Art. 220 alinéa 1 du Code Civil relevant de la loi L. 65-570 du 13 juillet 1965 : « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfant toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Cela signifie que chacun des parents individuellement

chose. A l’inverse si l’enfant a respiré ne serait que quelque minutes, alors il est devenu personne et donc il a acquis la personnalité juridique et donc il y a homicide involontaire. Décision du 2 décembre 2003, la chambre criminelle de la cour de cassation : homicide involontaire a été reconnu si l’enfant a respiré une heure avant le décès. Pour une mère cette distinction, est difficile à comprendre et elle a été portée devant la cour européenne des droits de l’homme ; il y a-t-il pas une discrimination :