Cours De Techniques Contractuelles

libre ; la deuxième concerne les contrats de rente viagère et les promesses d’aliments, dans lesquels l’indexation est également libre. * L’indice choisi L’indice est la variable en fonction de laquelle le prix originaire évolue. Ce peut être : le cours du blé, l’indice de construction, le dollar américain, l’indice INSEE, etc. A priori donc, les possibilités offertes pour choisir un indice de référence sont très larges, mais deux dispositions réduisent la marche des manœuvres des parties : *

droit des personnes, ou sur l'organisation de l'État, les idées les plus variées. Cependant, il faut se garder de raisonner d'une manière étroitement logique en détachant les règles du milieu social auquel elles appartiennent. S'il est vrai que la technique juridique a conservé en cette matière l'empreinte du droit romain, il ne faudrait pas croire que notre conception de l'obligation soit en tous points semblable aux principes romains. Ce qui reste vrai, c'est que certaines règles morales, certains

Dossier technique Plan de Continuité d’Activité --Stratégie et solutions de secours du S.I. Septembre 2003 COMMISSION TECHNIQUES DE SECURITE LOGIQUE CLUB DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION FRANÇAIS 30, rue Pierre Semard, 75009 PARIS Tél. : +33 153 25 08 80 – Fax : +33 1 53 25 08 88 e-mail : clusif@clusif.asso.fr - Web : http://www.clusif.asso.fr TABLE DES MATIERES 1 Introduction......................................................................................

supplémentaires de non grévistes) b. Le lock-out C’est une mesure de fermeture temporaire d’un établissement ou d’un atelier décidé par l’employeur au cours d’un conflit collectif du travail. Les salariés se trouvent de ce fait privés de travail. Le lock-out est en principe illicite (il est utilisé pour empêcher une grève pour faire pression au cours de la grève sanctionnée, etc…) Engagement de sa responsabilité civile (Paiement des salaires des non grévistes notamment, mais pas pénal.) La jurisprudence

(chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité civile et responsabilité morale (pas juridique). Et on peut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité

il y a traités et conventions. Soit entre Etat/particuliers: c le D internationnal privé (DIp) Distintion entre D public et D privé: Cette distinction a souvent été considéré par les juristes comme une « summa divisio » et qui se manifeste au cours des années d’études par la spécialisation. Ils ont souvent différence d’objet. Le D privé régit rapports entre particuliers (ex: D civil qui régit le mariage, contrats, successions…). Le D public, lui, régit l'organisation de l’Etat et collectivités

Manuel des Normes Audit légal et contractuel 281 MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel TITRE 5 CONCLUSIONS DE L'AUDIT ET RAPPORT Version janvier 2009 Titre 5- Conclusions de l’audit et rapport Manuel des Normes Audit légal et contractuel 282 CONCLUSIONS DE L'AUDIT ET RAPPORT SOMMAIRE 5700 5701 5710 5720 5800 - RAPPORT DE L'AUDITEUR (INDEPENDANT) SUR D'ETATS DE SYNTHESE A CARACTERE GENERAL MODIFICATIONS APPORTEES L'AUDITEUR (INDEPENDANT) DONNEES COMPARATIVES

dossiers techniques d’information Optimind 2009 Cette publication est éditée par la société Optimind, 2 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris. Également disponible sur : www.optimind.fr Les normes IFRS en assurance Principes de valorisation et de convergence L’environnement réglementaire financier, comptable et prudentiel est pour les assureurs en pleine effervescence tout en étant relativement convergent dans ses différentes évolutions. Nous avons souhaité avec ce dossier technique OPTIMIND

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUES DE NEGOCIATION ET GESTION DES CONFLITS DANS UNE PERSPECTIVE DE PARTENARIAT ET DE MOBILISATION DES RESSOURCES (5 modules) Mounir DABBABI JUIN 2007 2 TABLE DES MATIERE I - Techniques de négociation Approche de la négociation Le processus de négociation 1. Préparation des négociations Fixez des objectifs clairs Anticipez les réclamations

Champaud, « la concession commerciale », RTD com. 1963, p.451 2 *-« la franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marque), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d’obtenir de lui la commercialisation permanente de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d’utiliser ces signes distinctifs », in Michel Menjucq, droit des affaires