Cours De Techniques Contractuelles

processus de socialisation en cours à la Direction des ventes Agences/Entreprises ..26 a) L’idéologie d’une identité unifiée : le partage de valeurs communes .........................27 b) L’attachement à l’entreprise : une présentation enchantée..........................................30 II. Le rôle de l’entreprise dans l’homogénéisation des relations du groupe à la direction ..34 a) Les possibilités de « faire carrière », un moyen de mobiliser cheminots et contractuels ..........................

circonstances et les exigences de l'intérêt général évoluent, de même que les techniques juridiques, financières au moyen desquelles le service public est assuré. L'administration doit ainsi pouvoir modifier l'organisation, le fonctionnement, les conditions d'exploitation du service sans que l'on puisse lui opposer d'obstacles notamment juridiques comme l'existence de droits acquis ou le respect de ses obligations contractuelles. Ce principe d'adaptation des services publics s'impose naturellement

Cours Introduction Le régime du travail salarié se distingue du régime du travail indépendant et du régime des fonctionnaires non seulement par les conditions d’accès au métier, mais aussi par les droits et obligations générales concernant les salariés (1), ainsi que par les contraintes liées à certaines clauses particulières du contrat de travail (2). 1. Analyser les droits et les obligations générales du salarié A. Les obligations réciproques nées du contrat de travail 1. Le respect des clauses

leurs engagements (sauf dans un contrat d’adhésion), c’est-à-dire qu’elles peuvent aménager les effets du contrat, et y insérer les clauses qui leurs conviennent que celles-ci soient prévues ou non par la loi. Ce sont les principes de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté. Néanmoins, pour qu’un contrat soit valable, il faut certaines conditions : - la capacité - le consentement des parties - l’objet - la cause               A. La capacité   C’est l’aptitude légale d’une personne

|7 | |d) Services d’exploitation |8 | |e) Obligations contractuelles de restaurer l’infrastructure à un certain niveau de service |8 | |f) Coûts d’emprunt engagés par le concessionnaire |8

soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966 « société civile professionnelle ». Parfois l'obligation de non concurrence trouve son fondement dans la loi mais n'est qu'un prolongement de la loi. • Les obligations contractuelles : • Les clauses

personnel Le dossier de personnel est réparti entre un document principal (= dossier ouvert) et un document de sélection (= dossier fermé). Dossier ouvert Le dossier ouvert contient toutes les conventions contractuelles et les autres documents régissant la relation contractuelle qui sont connus in extenso à la fois de l’employé et de son supérieur hiérarchique. En font partie: • les documents de candidature, • les documents sur les rapports de travail (contrat de travail, appréciations

par IAS 31 Participations dans des coentreprises. - goodwill acquis lors d’un regroupement d’entreprises (voir IFRS 3 Regroupements d’entreprises). - coûts d’acquisition différés, et aux immobilisations incorporelles, résultant des droits contractuels d’un assureur selon des contrats d’assurance entrant dans le champ d’application de IFRS 4 Contrats d’assurance. IFRS 4 énonce des dispositions spécifiques en matière d’informations à fournir concernant ces coûts d’acquisition différés mais pas

compte : disponibilité des pièces et | | | | |.../ 0,5 | |des outils, disponibilité et compétences du personnel, préconisation du constructeur, obligations | | | | | | |contractuelles du réparateur, recommandations de sécurité ; | | | | | | |Les relations entre les différents acteurs (client, garage, expert, assurance) sont maîtrisées.

Chaque pays va appliquer son droit interne, cad celui fabriqué pour régir les relations internes. Système de conflit de loi qui repose sur des critères de rattachement, cad l’élément à partir duquel on va désigner la loi applicable. En matière contractuelle par ex, le critère de rattachement est la volonté des parties. Mais ce peut être un critère géographique, par ex le siège est le critère en droit des sociétés. Il faudra s’interroger au préalable sur le juge compétent. A chaque fois il s’agit