Cours Droit Commercial Tunisie

Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Il s’agit d’une modalité particulière d’agrandissement du domaine des personnes publiques, par acquisition forcée à titre onéreux. C’est une procédure exorbitante du droit commun, et

base fixent des délais pour permettre à leurs clients de bénéficier desdits services. Dans le cas de non respect desdits délais sans motif légal, le client qui a subi un préjudice à cause du retard survenu pour lui fournir les services demandés, a le droit de réclamer, auprès de l'entreprise concernée, l'indemnisation du préjudice subi et ce conformément à la législation en vigueur. La liste des services publics de base et les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. ARTICLE 8:

professionnelle tout au long de ce stage. Je tiens aussi particulièrement à remercier les membres du jury d'avoir accepté de juger ce modeste travail. Sommaire Introduction générale - 1 - Chapitre 1 : Présentation du marché de la grande distribution en Tunisie et du l'hypermarché Géant - 3 - Section 1 : Présentation du secteur - 4 - Section 2 : Présentation de l’entreprise - 9 - Chapitre 2 Déroulement du stage - 23 - Chapitre 3 stratégie de fidélisation ………………………………………………………………………………………….-……- Section 1 :

avec le fournisseur? L’objectif de ce mémoire est de répondre à ces interrogations, j’ai donc choisi de m’intéresser à la gestion et au règlement des différents litiges que j’ai pu rencontrer avec le panel de fournisseurs que l’on m’a confié au cours de ce stage. La problématique m’a donc amenée à réfléchir sur les améliorations que l’on peut apporter au management de la relation fournisseur. Avant tout développement sur le sujet il nous sera nécessaire de poser le contexte du thème, en dressant

productives, commerciales et bancaires sont les plus conduites par l'initiative privée et les plus exposées aux marchés étrangers. Cette double vocation, libérale et mondiale est due particulièrement à la place dominante occupée par le Maroc dans la production et l'exportation du phosphate, au choix politique fondamental du Maroc d'entretenir des relations étroites avec le reste du monde et particulièrement avec l'Occident et à l’existence d’une forte bourgeoisie foncière, industrielle, commerciale et financière

mondiale du commerce (OMC) : c’est la seul organisation international qui s’occupe des règles régissent le commerce entre les pays .Au cœur de l’organisation se trouvent les accords se l’OMC négocies et signés par la majeur partie des puissances commerciales du monde et ratifies par leurs parlement .Le but est d’aider les producteurs de marchandises et de services les exportateur et les importateur a mener leurs activités. OMC est né le 1/1/1995, sont siége est située a genéve est contient aujourd’hui

constitution ou imitation d’un produit sans en posséder les droits ou en laissant penser que la reproduction est authentique. I/ Présentation de la contrefaçon A - Quoi ? : Définition de la contrefaçon La contrefaçon est une utilisation sans droit d'un élément de propriété protégée. Une production contrefaite possède une marque identique à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire du droit exclusif de la production. L’élément de la production

Personnage central : République  française. Conquérante (armure,  cape), protectrice (bouclier),   Bouclier : couleurs du drapeau  français ; devise « Progrès,  civilisation, commerce).  Apports colonisateur :  Infrastructure communication,  ouverture commerciale monde,  médecine, linguistique, culture  et religion occidentales  Apport de  connaissances (hors  document) permettant  d’argumenter la  réponse.    Références impératives  et précises au contenu  du document (symboles  du dessin)

différentes formes et ses aspects précautionnels? Quelles sont les attitudes adoptées à son égard par les autorités monétaires tunisiennes ? JEL : E 58, E 51, E4 MOTS CLES : Monnaie Electronique, Porte-monnaie Virtuel, Paiements électroniques en Tunisie. 1 1 .INTRODUCTION La fin des années quatre-vingt-dix constitue un tournant décisif dans le développement rapide des réseaux à valeur ajoutée et la diffusion rapide de l’Internet. Il en a résulté, d’une part, l’entrée massive de nouveaux

1- L’Algérie en chiffres : (source consulat d’Algérie à Paris) 1.1- Situation géographique : L’Algérie est située au Nord de l’Afrique Des frontières longues de 6000km la sépare du : Maroc Tunisie Mauritanie Sahara occidental Niger Mali Lybie Superficie : 2 381 740 Km² Population : 38.8 millions hab (estimation Janvier 2014 par l’ONS) Projection 2050 - 2100 : 55 Millions habitants (d’après l’ONU) Croissance démographique : 1.5% Population -15 ans : 27,9% Population (15-59) : 64%