Cours Droit Douane

l’administration des douanes le régime du perfectionnement actif : Il y a deux possibilités, soit : -Le perfectionnement actif suspensif (PAS) vu qu’une grande partie du film importé sera réexportée en pays tiers après transformation cela permettrait d’avoir la possibilité de tout importer en suspension totale de droits et taxes, voire des mesures du contrôle du commerce extérieur. -Le perfectionnement actif rembours (PAR). L’entreprise peut obtenir le remboursement des droits de douane correspondant

Médicament). Il faut s’adresser au SETICE (service des titres du commerce extérieur) pour l’autorisation d’exporter. C’est ce dernier qui nous donne l’autorisation. B. L’exportation en simple sortie : pour facturer HT Se rapprocher du service des douanes (2ème autorisation) pour qu’il nous autorise à transporter les produits (bateau). Les produits partent et ne reviennent pas. Ce régime douanier a 2 conséquences : * Nous permet de facturer hors taxes : Tva en France si on le consomme en France

protectionnisme et ses conséquences Le protectionnisme est une politique constitué de l’ensemble des restrictions sur les importations qui visent à protéger une économie nationale de la concurrence extérieure. Certains États instituent des droits de douane plus ou moins élevés. Ces barrières tarifaires vont accroître les ressources fiscales de ces pays, mais elles ont surtout pour objectif, en augmentant les prix des produits importés, de les rendre moins compétitifs par rapport aux produits nationaux

les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l’OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations jouent dans les rapports entre les membres et touchent à différentes matières comme le commerce de marchandises, le commerce de services, l’accord sur les aspects de propriété intellectuelle touchant au commerce. Ces obligations s’entendent des droits dont les Etats peuvent bénéficier les uns par rapport aux autres comme par exemple les clauses

Douane A B CDEFG H I J K LMNOP Q RSTUV W X Y Z A  |   | Accord d'association | Accord entre la Communauté et un ou plusieurs pays tiers, générant des droits et des obligations réciproques | Association garante | Société ou organisation agree par les douanes à délivrer des carnets TIR | C  |   | Carnet ATA | Document douanier utilisé pour l'exportation temporaire, le transit et l'admission temporaire de marchandises destinées à des usages spécifiques, tels que des présentations, des expositions

des services, - Assurer les conditions d’une concurrence équitable dans la zone de libre-échange, - Augmenter substantiellement les occasions d’investissement au sein des trois pays membres, - Fournir une protection et une application adéquate des droits de propriété intellectuelle dans chacun des territoires, - Adopter des procédures efficaces de mise en œuvre, d’administration conjointe et de résolution des litiges, - Approfondir la coopération trilatérale pour étendre les bénéfices de l’accord

STRUCTURELLE ET LE FONCTIONNEMENT…..21 TROISIEME PARTIE : ANALYSE DE LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A L’IMPORT LORS D’UNE MARCHANDISE MISE A LA CONSOMMATION (D3 AERIEN) : CAS UATAM……………………………………………………………………..23 CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LE TRANSIT-DOUANE ………………………….24 CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE DEOUANEMENT A L’IMPORT D3 AERIEN……………………………………………………………………....28 CHAPITRE 3 : LES ETAPES SUCCESSIVE DE LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A L’IMPORT…………………………………………………………....29 CHAPITRE 4 : ANALYSE

Avantages d’un entreposage en dépôt franc sous douane: * Le paiement des droits et des taxes est différé ! Votre gestion de trésorerie est améliorée * Une livraison en dépôt franc sous douane est assimilée è une exportation ! Vous pouvez immédiatement récupérer la TVA * Un entreposage en dépôt franc sous douane n’est pas limité dans le temps ! Vous pouvez stocker vos marchandises au coeur de l’Europe et procéder à l’importation ou à la réexpédition partielle en fonction de la demande

p- 2MT.TRANSIT Sarl Commissionnaire en douane agrée Transit - Fret - Conseils Société au Capital de FCFA 10.000.000 1274, Av de l'aéroport Villa W 4, Cité SONAR 10 BP 680 OUAGADOUGOU E-mail: 2mtt@fasonet.bf BURKINA FASO ......•• 10 TEL: 50 30 24 72 FAX: 50302473 / Date: Facture: Dossier: ~égime 0: Quantité 1 "" 0'1/02/2013 ...__ .... _ .•. __ .... _----_ .........•.. 26413/2MT/13 .... __ ................... A20130009 __ LTA N° 931 6417367 ClN° 666 DU 18/01/13 boit:

Depuis 48, 200 accords ont été notifiés au Gatt/OMC, dont 109 considérés comme appliqués début 99. Accords préférentiels et convergence institutionnelle L’harmonisation juridique et réglementaire : échange = transfert de droits de propriété. La convergence porte sur les normes, le droit des affaires, la liberté des I… Elle peut aller jusqu’à la « deep integration » et la mise en place d’une administration centralisée. Les règles de loyauté : il y a risque d’utilisation abusive des avantages comparatifs