Cours Droit Douane

FISCALES / LOI DE FINANCES 2010 La loi n°09‐09 de la 30/12/2009 portant loi de finances pour 2010 a introduit de nouvelles dispositions fiscales dans ses articles 22, 31, 41, 43, 46 et 53 visant les objectifs suivants : 1. Relèvement du tarif du droit de circulation sur les vins en le portant à huit milles (8000) dinars l’hectolitre. Il est applicable aux sous positions tarifaires : 2204.10.00, 2204 . 21.00, 2204.29.00, 2204.30.00. 2. Reconduction, pour cinq années, de l’exonération de TVA sur

d’enlèvement des ordures ménagères). • Des redevances : versées par les usagers du SP, constituent une contrepartie directe et proportionnelle du service rendu. • Des cotisations sociales : réglées par les salariés et les employeurs afin d’ouvrir le droit à des prestations sociales. L’Etat a dû recourir à la création d’une fiscalité sociale à travers ka création de la CSG (1990) et à la CRDS (1996). B/ Evolution des prélèvements obligatoires. 2007 : PO=818,9 milliards d’€ dont 416 milliards pour la

récupérer des droits de douane ! Accord sur l’automobile. PAC, on protège notre agriculture, Gros dossier de l’OMC. Douane produise des statistiques Autres pays moins riches, 10%, 14% droit de douane -> très protectionniste ! L’ORGANISATION DES DOUANES 1er acteur = receveur des douanes, autorise les l’importation et exportation temporaires à l’entreprise. Indique le classement tarifaire d’un produit pour l’entreprise exportatrice. Le receveur principal : Coordonne un bureau des douanes. Autorise/

libéralisation des échanges entrainant une interdépendance croissante des pays. Les Douanes Rôle et organisation Les douanes fonctionnent aussi bien pour l’export que pour l’import. Les entreprises dédouanent des marchandises aussi bien à l’export que à l’import, mais pour l’import on paye des droits de douane et certain pour l’export comme l’Argentine avec le soja et le Mali avec le coton. Les droits de douanes servent à protéger un marché. En Europe on taxe énormément les viandes, les sucres

| | | | | | | |-baisse des droits de douane | |Légal | | | 2) Les acteurs du marché |

restrictions quantitatives, ni de droits de douane * Aspect externe : chaque Etat reste libre de fixer sa propre politique tarifaire UD 2 aspects : * Aspect interne : suppression de toute entrave aux échanges * Aspect externe : 1 barrière = tarif douanier commun (TDC) → frontière douanière commune établie Vu cette UD, aucun problème de dédouaner au premier lieu d’introduction dans l’Union ou au lieu de destination finale du produit dans l’Union. Les droits de douanes sont des recettes communautaires

MAROC, rémunèrent la rédaction et le dépôt en Douane des déclarations, la mise à la disposition des marchandises dans les entrepôts de l’ODEP, la représentation du mandant auprès de l’Administration des Douanes et les responsabilités assumées par l’exercice de la profession. Ces honoraires sont exclusifs de tous frais ou rétributions accessoires se référant à l’exécution du mandat entrant normalement dans le cadre de l’activité de l’Agent en Douane. Ils ne couvrent pas notamment :  Les opérations

développement. I. Avantages fiscaux (art 42) : Les entreprises industrielles, agricoles et de pêche réalisant des investissements dans des activités de recherche- développement bénéficient de : - L’exonération des droits de douane, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation et ce lors de l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement. - La suspension de la TVA lors de l’acquisition des équipements fabriqués localement. II. Avantages financiers

doctrine qui prône la liberté de circulation de tous les biens économiques entre les pays et la suppression de toutes entraves aux échanges (droit de douane, quotas…). Le protectionnisme repose sur des mesures visant à faire obstacles aux importations pour protéger la production nationale de la concurrence étrangère avec des mesures tarifaires (droit de douane) et des mesures non-tarifaires (quotas, subventions à l’exportation, protectionnisme réglementaire ou déguisé). Donc libre-échange ou protectionnisme

tarifaires et/ou non tarifaires pour protéger les biens produits au pays contre la concurrence étrangère. B. Il s'agit des droits de douane que les produits étrangers devront supporter à  leur entrée sur le territoire national. Les droits de douane ne sont pas les mêmes pour tous les produits, il y a donc un "tarif" des droits de douane, d'où l'expression "tarifaire". Si le droit de douane est de 25%, par exemple, cela signifie qu'un produit étranger payé par un importateur 120 euros devra supporter une