Coutume Constitutionnelle

fondamentaux) acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire, on est en présence d’une Constitution rigide. Par opposition, une Constitution est dite « souple » si elle peut être révisée dans des conditions identiques à, ou proche de la procédure législative ordinaire Définition Coutume : Pratique, usage, habitude qui, avec le temps et grâce au consentement

dans révision de la C, limité par le texte, agit à la fin. C. Principaux constituants originaires 2 procédures pour créer la C : txt adopté par une Ass qui prend le nom d’AC / GVT écrit txt soumis au peuple par référendum. §2 : exemples constitutionnels contemporains A. Cameroun La C de 1960, modif en 72, en 96 : PST ne peut pas faire plus de 2 mandats. Biya réélu en 97 et 2004. Pb : il veut revenir en 2011 donc révision de la C en 2008. B. Algérie La C de 1963 après indépendance, modif

devant un officier d'état civil) Le Code Civil est un mélange de ces deux droits (--> consensualisme = le consentement des deux parties sur les termes d'un contrat suffit pour qu'il soit entériné = ancien droit). Le droit romain ainsi que le droit du coutume germanique forment l'ancien droit. Absolutisme du droit de propriété --> article 544 du Code Civil : jouir d'un élément dont on est le propriétaire, tant qu'aucun usage prohibé est effectué. Les idéaux de la Révolution de 1789 font partie intégrante

fondamentaux sont écrits, coutumes constitutionnelles. • Rapport entre la constitution et la coutume ? - Si la coutume est contraire à la constitution, alors la coutume remet en cause la souveraineté nationale, ainsi cette coutume n’est pas applicable. - Cependant, la coutume reste une source du droit et il y a donc une nécessaire adaptation de la constitution écrite à la coutume. • Relativiser la distinction - Le contrôle : il est exercé en France par le conseil constitutionnel depuis 1958. Avant

Grande-Bretagne, il n’y a pas de constitution au sens formelle. Mais il existe des coutumes constitutionnels et des textes constitutionnels comme l’Habeas Corpus car il concerne le droit fondamental( matériellement constitutionnel). En France, à partir de 1789, le mouvement du “constitutionnalisme” qui est à l’origine de la rédaction de la constitution, la première en date de 1791. Avec un écrit constitutionnel, on aspire à deux objectifs : la stabilité et la lisibilité. En effet, la France voulait

 PARTIE 1 I ) LA CONSTITUTION 1787= Création de la constitution américaine 1791= Nouvelle constitution en France Auparavant il existait des règles orales , de coutumes, dites coutumières. La naissance de la démocratie en France et aux états unis coïncide avec la naissance de la constitution. Très forte relation entre démocratie et constitution. CHAPITRE 1/ Notion de constitution CHAPITRE 2/ L'évolution des constitutions CHAPITRE 3/ La protection de la constitution

déterminées par une décision politique du souverain, et dotées par lui d’une forme spécifique et d’une valeur suprême. De nos jours, la plupart des Constitutions sont dites « écrites », c’est-à-dire que l’ensemble des dispositions à valeur constitutionnelle sont codifiées dans un document unique. Mais il existe encore des constitutions non écrites, appelées constitutions coutumières : il s’agit des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Norme suprême

Généralités sur le droit marocain : Notre système juridique est de caractère composite, à la fois des principes empruntés au droit occidental (fr) « les rapports de productions capitalistes », puisés dans le droit musulman classique et issus de coutumes locales « les rapports de production précapitalistes ». Le droit objectif La règle de droit est un ensemble de règles générales, impersonnelles et obligatoires destinées à gouverner la vie sociale. À distinguer, au sens sticto sensu, de la règle

Droit constitutionnel I : un droit juridique  I. LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par

l’égard de la directive, il découle l’impossibilité d’invoquer directement une directive à l’égard d’un AAI (jurisprudence Cohn-Bendit). En revanche comme elle est applicable elle s’insère dans la hiérarchie interne des normes à un niveau infra Constitutionnel et supra législatif. Il y a du point de vue communautaire une invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement