Coutume Constitutionnelle

d’autres, le droit est assimilé à la loi. Reflexe classique et fréquent pour le non-juriste. Pourtant, le droit et la loi sont différents. D’autres règles s’appliquent à nous et vont organiser nos comportements. Exemple : la jurisprudence, la coutume. Décrets : texte annotés par le pouvoir exécutif. Le droit n’est pas non plus la justice. L’image de la défense des droits de l’homme, de juger les criminels de guerre … Tentation d’assimiler le droit et la justice. Mais le droit n’est pas la

personnes c) Une règle morale 2° La loi organique est obligatoirement soumise au contrôle: a) Du conseil constitutionnel b) Du Président de la République c) Du Président de l’Assemblée nationale 3° Dans les matières purement législatives la loi fixe: a) Les règles b) Les principes c) Les décisions 4° Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant: a) Le conseil constitutionnel b) La cour d’appel c) La cour suprême 5° L’action en inconstitutionnalité doit être intentée: a)Après

autorités religieuses telles que le pape et les évêques. La personne qui les suit n’a pas le pouvoir d’ajouter 11ème commandement aux 10 déjà existant. Sa source est externe comme pour la règle de droit. Certaines règles de droit sont issues de la coutume (usage et pratiques suivies par le corps social) dans ce cas se sont les hommes qui décident d’une pratique et font que cette pratique devient source de droit. Exemple : le nom de la femme mariée. Le critère de la source n’est donc pas un critère

règles morales, éthiques, religieuses. Le droit s’impose à tous les habitants nationaux * Le droit est sanctionné, le non-respect du droit est sanctionné par les juges. Le non-respect du droit public, par le juge administratif et par le juge constitutionnel * Le droit public est une branche de droit qui se distingue du droit privé : * Ce sont les personnes auxquelles le droit s’applique, le droit privé s’applique aux particuliers. Le droit public, s’applique au rapport avec les personnes

Constitution rapidement. A l’heure actuelle, la Constitution est toujours une source de droit de grande importance dans l’ordonnance juridique d’un Etat. On voit actuellement en France le Parti Socialiste dans l’intention de saisir le Conseil constitutionnel (l’organe qui veille à la conformité des lois et de certains règlements par rapport à la Constitution) pour remettre en cause la réforme des retraites, ou bien le Gabon qui prévoit une révision de sa Constitution pour adapter les lois fondamentales

l’histoire la constitution a connue une révision matérielle tout d’abord puisque elle était, avant le 18ème, une constitution coutumière, et a la suite de la révolution est devenue écrite. Mais elle connait, depuis moins longtemps, des révisions constitutionnelles c’est à dire une modification non plus matérielle mais formelle. On en change le contenu. Par quel processus la constitution peut être révisée ? Elle connait tout d’abord une révision selon un article qu’elle contient : article 89 (I)

Law c’est la jurisprudence. On observe que plus la société est avancée/moderne, plus le droit est perfectionné et plus le rôle de la coutume tente à se dissiper au profit de la règle écrite : la loi. En revanche dans les sociétés de type archaïques, la coutume est plus importante. Peut varier en fonctionner des systèmes et des époques. La loi au sens large, la coutume, la jurisprudence et la pratique et la doctrine 2ème distinction entre source formelle et informelle Subdivision des formes formelles

pratique renvoi par principe à la coutume et aux usages mais plus généralement à toutes les formes de pratique quotidiennes. La source vient d'en bas. La pratique est une source ascendante. Elle crée du droit par effet de répétitions. Pendant longtemps le débat c'est focaliser sur la seule pratique reconnu comme source du droit c.-à-d. la coutume. Mais il ne faut pas occulter la richesse des pratiques contemporaines.  1/ Le statut traditionnel de la coutume.  La coutume à jour un rôle historique très

validité à la loi. La C° n'a pas de normes suprêmes. Elle peut parler et se mêler de tout. Section2: Les formes de C° I) La Constitution coutumière 1) La notion de coutume: L'art 38 du statut de la Cours internationale de Justice: la coutume est « une pratique généralement acceptée comme étant le dt. » La coutume est une pratique. C'est une pratique répétée régulièrement, sans contestations à son égard. Les interressés ont le sentiment que cette pratique a un caractère obligatoire. Elle

Elle fixerait les règles relatives des libertés individuelles. 3 observations : * L’existence des constitutions est un phénomène très ancien. Dans toutes sociétés, il existe des règles de comportement, non écrites. Elles sont fixées par une coutume. On parle de règle coutumière. * Les premières constitutions écrites inscrites dans les textes sont celles qui remontent au 7ème siècle avant J.C. des cités grecques. De plus, on se réfère aux constitutions du 18ème siècle => siècle d’élaboration