Coutume Constitutionnelle

comme fondement d’une institution Deuxième partie : Modes d’établissement des engagements juridiques internationaux Chapitre I : Les traités internationaux Données générales ; engagement ; réserves ; modification ; terminaison Chapitre II : La coutume internationale Approches du droit coutumier ; attestation des normes coutumières Chapitre III : Modes d’établissement dérivés Actes unilatéraux étatiques ; actes des organisations internationales Troisième partie : La normativité juridique internationale

6.3. Le droit des « peuples autochtones » du Canada. Après des années de tergiversation, c’est en 1982 qu’a été enchâssée dans la constitution canadienne, une loi constitutionnelle dont la première partie, qui constitue la « charte canadienne des droits et libertés » est immédiatement suivie d’un article 35, « consacré[e] aux droits des peuples autochtones du canada ». Cet article détermine que les peuples « autochtones » sont composés « notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada

La constitution : Essai de définition   A. Le but affiché de la constitution   1° Le constitutionnalisme   Il s’agit d’un mouvement qui est apparu au cours du siècle des Lumières. LE but de ce mouvement était de remplacer les anciennes coutumes par un texte écrit dans lequel les modes de d’évolution et d'exercice du pouvoir étaient fixés. Ainsi, l’écrit pose de manière incontestable les règles de droit auxquelles le monarque doit se conformer. La nécessité d'une constitution correspondait

18èmes siècle émerge un mouvement, le constitutionnalisme. Il vise à remplacer les constitutions coutumières par des constitutions écrites. Une constitution coutumière est faite de textes et des règles non écrites beaucoup plus nombreuses, ce sont des coutumes, ce sont des règles obligatoire qui sont nées de la répétitions de certains comportement au fil du temps. Les premières constitutions modernes naissent aussi au 18ème siècle aux Etats Unis dans les états fédérés. Une constitution est un pacte

trancher le litige III) Ordre Constitutionnel Il comporte 3 tribunaux : La haute Cour: sa mission : elle peut destituer le Président de la République (en cas de trahison de l'État) la Court de Justice de la République : en cas d'infraction commit par un membre du gouvernement Le Conseil Constitutionnel (le plus important), sa mission est de : contrôler la loi au regard de la constitution Quels sont les membres qui siège au conseil constitutionnel ? : il y a TOUS les anciens Présidents

PRIVE Se vérifie également au niveau des juridictions. • Dr. PUBLIC : juridictions administratives • Dr. PRIVE : juridictions judiciaires PAR 1. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC • Dr. CONSTITUTIONNEL : régit l’organisation politique, les institutions et le fonctionnement de l’Etat. • Dr. ADMINISTRATIF : régit l’administration et les services publics. 2subdivisions. [finances publiques : déterminent le budget de l’Etat et

est inférieure à la constitution et doit donc la respecter. Le conseil constitutionnel ( 9 membres, pour 9 ans, renouvelés par tiers tout les 3 ans ) : C'est un contrôle du judiciaire sur le législatif : entre le vote de la loi, et la signature du président, 60 députés ou sénateurs, ou l'un des président des assemblées ( nationale ou sénat ) ou même le président lui même, peuvent demander l'intervention du conseil constitutionnel. Ce conseil, vérifie que la loi qui a été voté ne contredit pas notre

favoriser l’épanouissement des droits des citoyens. § 3 : Les formes de la constitution On peut opposer ici les constitutions écrites et les constitutions coutumières avant de constater que même dans les premières, il y a une présence de la coutume. A) L’opposition constitution coutumière / constitution écrite 1. Les constitutions coutumières Il existait avant les premières constitutions des constitutions coutumières, c'est-à-dire un certain nombre de principes qui s’étaient développés

société, elle ne peut être extérieur à laquelle elle s’impose. La règle de droit n’est pas imposer et comporte 2 atténuations : Tous d’abord d’après le Contrat social de Rousseau : La règle de droit apparait de la volonté. La source du droit, la coutume, la pratique. Cette pratique correspond à l’expression par chacun de sa volonté individuelle. Paragraphe 2. Le caractère coercitif de la règle de droit. Pour espérer être respecté, il y a des sanctions suivant le type de règle, il y a donc

de la conscience collective. Elle peut présenter une notion un peu subjective au niveau individuel mais celle collective s'attache plus à un groupe alors que la source du droit est la règle de droit que l'on retrouve dans la loi ainsi que dans la coutume et la jurisprudence. b_Le caractère contraignant de la règle de droit Le non respect d'une obligation morale n'est pas sanctionnée, elle n'est respectée que si l'individu souhaite adhérer à cette règle morale. La règle juridique est elle imposée