Créance

Le cheque L’instrument cambiaire est titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à court terme de somme d’argent et qui sert à son paiement ; Le droit qui régit ces instruments est le droit cambiaire : la lettre de change et le billet à ordre sont essentiellement des instruments de paiement et de crédit tandis que les chèques sont essentiellement des moyens de paiement ; en effet le cheque est un titre à vue émis par une personne dénommée tireur qui donne l’ordre à une autre personne

par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible à la date fixée pour le paiement. Elle en constitue la cause. Ce système a était mis au point par les Templiers aux XIIe et XIIIe siècles. La lettre

d’autre part qu’il a cessé son activité commerciale, enfin il conteste l’existence même de la créance. Le créancier soutient, au contraire, que la dette est enregistrée en comptabilité. Pour savoir qui dans cette affaire obtiendra gain de cause, il faut envisager tout d’abord la recevabilité des actions engagées par le créancier (I), puis les moyens dont dispose le créancier pour prouver l’existence de la créance contestée (II). I – La recevabilité des actions Dans l’espèce présente, M.Pavin est

tireur » et une banque qui joue l’intermédiaire. Les effets de commerce ne sont pas liés à un compte bancaire : ils peuvent donc être échangés. On appellera « porteur » celui qui est en possession de l’effet de commerce. Ce sera le bénéficiaire de la créance initialement acceptée par le tiré. Pour la lettre de change, c’est le tireur qui émet la lettre. Concernant le billet à ordre, c’est le tiré qui émet le billet. Les effets de commerce : Acceptation et endossement Le tiré accepte l’effet de commerce

pour la société « Ambroise International Video Production » Le gérant de cette société était un de ses amis proches : M . Ambroise Le jour de récupération de son cachet , M. Ambroise, se voit dans l'impossibilité de restituer la créance du a Mlle Bérangère Il lui propose alors de lui payer 300 euros et de retranscrire sa dette sur un papier Bristol en gage de preuve et invite son amie , Mlle Bérangère a venir récupérer le reste de son cachet 6 mois plus tard .

Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu. Ces intérêts sont d’abord ceux du débiteur dont l’immeuble

conditions de forme . A) Les conditions de fond du cautionnement : Parmi les conditions de fond ou conditions de validité du cautionnement , il y’a des conditions relatives à la créance, des conditions se rapportant à la personne de la caution . Concernant la condition relative à la créance, il faut préciser que la créance à laquelle le cautionnement se rapporte de son caractère accessoire , doit être valablement constitué ( article 7 de l’AUPOS). Le cautionnement ne peut être contracté à des conditions

automobiles avec un garagiste. L’article 5.1 du contrat prévoyait que l’emprunteur affectait en gage au profit du prêteur un certain nombre de ces véhicules. Le garagiste ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaire, la société déclare sa créance au titre du contrat de financement. Que par ordonnance, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules ; or, la société de financement se prévaut d’un droit de gage et de rétention sur ces biens, car se trouve en possession de documents

savoir est ce que le délégué peut opposer au délégataire les exceptions issue de ses rapports antérieur avec le délégant ? La cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la société Calberson international au motif que dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant. c‘est pour cela que l’arrêt retient que l’engagement de la société Calberson international n’était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans

obligation. - Le terme judiciaire peut être accordé par le juge pour accomplir une obligation. Ex : art 1144-1Cciv : délai de grâce du juge (report ou échelonnement des obligations portées par le juge). b) Les effets du terme Avant sa survenance, la créance existe mais elle n’est pas exigible. Ce n’est qu’à la date de départ du terme qu’elle devient exigible. Le terme extinctif met fin aux obligations de sorte que les prestations concernées cessent d’être dues pour l’avenir. B. La condition C’est