Creances Douteuses

Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu. Ces intérêts sont d’abord ceux du débiteur dont l’immeuble

savoir est ce que le délégué peut opposer au délégataire les exceptions issue de ses rapports antérieur avec le délégant ? La cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la société Calberson international au motif que dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant. c‘est pour cela que l’arrêt retient que l’engagement de la société Calberson international n’était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans

commission 0,5% de la valeur nominale, TVA : 7%(ordre de remise à l’escompte N°7160) 23/12 : règlement d’un effet à payer de 5000 dh échéant ce jour par ordre de virement bancaire N°875, réception d’un avis de crédit N°8240 relatif au règlement d’une créance de 7000dh par un client 25 /12 : Achat de matières premières, facture N°742, d’un montant de 12000dh(HT), remise 10%, TVA 20% réglée par signature d’une traite de 60 jours. - Achat d’une voiture pour le service commercial, montant 71400dh

" ce qui nest du qu'a terme ne peut etre exigé avant lecheance du terme" =>le creancier ne peut donc proceder a aucun acte dexecution, ni intenter aucun acte de justice à cette fin 2) a léchéance du terme : larrivée du terme rend la creance exigible des poursuites, mesures tendant à lexecution forcée sont desormais possible pour cela il faut que le debiteur soit mise en demeure car la seule échance du terme nemporte pas mise en demeure à moins que la convention lait prévu III)

». Lien de droit est synonyme de rapport d’obligation. L’une et l’autre de ces expressions observe l’obligation sous son aspect relation, créance et dette sont également synonyme mais ces deux termes mettent en relief l’aspect valeur économique, bien patrimonial. Une dette est une valeur économique qui vient se retranché à l’actif patrimonial et une créance est une valeur économique qui s’ajoute à l’actif patrimonial. Pour le droit romain une obligation est composée de deux éléments structurels

parallélisme des formes - Création d’un lien direct entre le délégataire et le créancier. La nouvelle créance est indépendante de celle qui unissait le délégant et le délégataire. - Si novation par changement de débiteur, alors possible de garder des recours contre le délégant. art 1276 Cciv - Extinction de la créance du délégant sur le délégué -Entre délégué et délégant : Suppression de la créance totale ou partielle de l’obligation préexistante s’il y en avait une. - Entre délégant et délégataire

poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester la créance et son existence, il peut aussi être dans l’incapacité matérielle d’exécuter. Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaire privé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur en

de titre exécutoire. C’est cette solidarité cambiaire qui fonde le lien tiré-tireur, qui conduit l’un à « représenter l’autre à distance ». Se faisant, l’absence de tentative pour poursuivre l’exécution de la décision visant au recouvrement de sa créance sur le tiré en vertu du titre qu’il détient est un moyen inopposable. L’action intentée contre l’un des obligés, encore faut-il le rappeler, n’empêche pas d’agir contre les autres (rappel cass. Com 1er juin 1999 irrecevabilité de l’action judiciaire

2)      dossier des créances Le compte « clients douteux ou litigieux » comprend 2 commerçants : a)      Ahmed dont la dette s’élève a 30 720 DH et pour lequel une provision de 12 800 DH a été constituée b)      Brahim dont la dette est de 39 000 DH pour une provision de 13 000 DH Les informations dont l’entreprise dispose sur ces 2 clients lui permettent de considérer le 1er comme définitivement insolvable et le porter la provision second a 50% du montant de la créance 3)      dossier des

personne dénommée tireur, invite une autre personne dénommée tiré, à payer une somme d’argent à une date déterminée à l’ordre un bénéficiaire.L'article L511-7 alinéa 2 du code de commerce dispose que la provision est la créance du tireur contre le tiré. La provision est la créance fondamentale qu'a le tireur contre le tiré. A l’échéance, le tireur doit être le créancier du tiré pour un montant au moins égal au montant de la lettre de change. L'alinéa 3 ajoute que la propriété de la provision est transmise