Creances Douteuses

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Aude Guiroudou – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes L’obligation est avant tout un lien de droit entre deux personnes. Pendant longtemps cette dimension a été la seule prise en compte par le droit. Tout changement de sujet actif ou passif d’un tel lien de droit paraissait impossible puisqu’il entraînait une rupture du lien. Il était seulement admis, dans le cadre de la continuation de la personne

de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix. Ceux-ci essaient de se défendre en contestant la recevabilité de son action et en demandant la résolution de leurs contrats pour non-conformité, ce qui leur permet selon eux de refuser

exercé une saisie-attribution sur une créance non encore exigible de 10 000 €, correspondant à une livraison effectuée par la SCN à M. Aubry. Au mois de décembre, à l’occasion des fêtes de fin d’année, M. Aubry a acheté 1 000 bouteilles à la SCN, moyennant un prix de 1 000 € exigible immédiatement. Mais, jusqu’au 31 janvier suivant, la SCN n’est pas parvenue à en obtenir le paiement, d’où la volonté de la SCN, en raison de l’arrivée à échéance de la créance saisie, de déduire la somme de 1 000

enviable. Deux renvois aux articles L622-17 II et L641-13 II font état de deux préférences dont profitent les privilégiés. → La préférence sur les créanciers ayant régulièrement acquis une créance après le jugement d'ouverture Les créanciers sont normalement payés à l'échéance si leur créance a été contractée après le jugement d'ouverture de la procédure. Si malheureusement l'entreprise a périclité ils bénéficient d'un privilège. Ce dernier n'est pourtant pas une assurance d'être payé puisque

de créances entre les mains des sociétés CIE, SCB, SUCAF, AIR AFRIQUE, CITIBANK et THANRY, toutes ces saisies ayant permis, selon MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, d’immobiliser la somme de 5.703.027.544 F/CFA; que toujours selon MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, malgré la garantie de recouvrement de sa créance qu’elle s’était constituée par l’ensemble des saisies pratiquées, la société LES CENTAURES ROUTIERS avait, par exploit en date du 13 novembre 2001, fait pratiquer une autre saisie-attribution de créance entre

La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la cession de créance. Il est aussi cependant possible de céder sa créance à des fins de paiement

mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et non un droit réel, pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose, comme la propriété, le gage, l’hypothèque …). Classification

protêt B/Les recours Ch.3- Le bordereau de cession de créances professionnelles ou bordereau Dailly. Section I- Les conditions du Bordereau Dailly §1- Les conditions de fond A/ les conditions tenant aux personnes B/ Les conditions tenant à la créance C/Les conditions tenant à la cession §2-Les conditions de forme : A/ Les mentions obligatoires B/ Les mentions facultatives. Section II- Les effets du bordereau Dailly §1- La cession des créances : A/ L’efficacité de la cession entre les parties B/L’opposabilité

Partie 1 : Présentation de deux procédures incontournables du recouvrement de créances : la saisie conservatoire et la saisie –attribution de créances. L’exécution est la réalisation de l’obligation. Les voies d’exécution, ce sont donc les moyens par lesquels une personne peut obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers elle, ces moyens étant souvent développés avec le concours de l’autorité publique. Le droit des voies d’exécution se situe finalement en aval d’autres branches

ont été assouplies : d’abord, la composition du comité des établissements de crédit tient compte des éventuelles cessions de créances auxquelles ces établissements ont pu procéder avant ou après l’ouverture de la procédure collective, ensuite, le seuil de participation de plein droit des fournisseurs a été abaissé (sa créance ne doit représenter que 3% du total des créances fournisseurs contre 5% auparavant, Art L626-30 al 3), enfin, et de manière tout à fait nouvelle, les conditions de participation