Creances Douteuses

d’un effet de commerce Lorsqu’un fournisseur réalise une vente à crédit, il possède une créance commerciale sur son client. À contrario le client a une dette commerciale à l’égard du fournisseur. Le fournisseur/vendeur peut souhaiter matérialiser la créance par un effet de commerce par exemple par une lettre de charge ou encore un billet à ordre. La création de cet effet de commerce n’éteint pas la créance commerciale qu’il possède et n’aura aucune conséquence sur le client. Au sens où la somme

LA LETTRE D’UNITE DE COMPTE DATE : 23-08-12 En l’absence de convention contraire entre la banque et son client, les différents comptes ouverts à un même client sont indépendants les uns des autres. Leurs soldes constituent des dettes et des créances distinctes entre lesquelles la compensation ne joue pas sauf éventuellement après clôture du compte (principe de l’indépendance des comptes). L’indépendance des comptes peut présenter des inconvénients pour la banque. Pour y remédier, la pratique

souhaite. - Le découvert en compte : c’est accepté de traiter une opération qui a justement pour effet de mettre le compte en situation débitrice. ➢ Mobilisation des créances par transfert définitif : Cela signifie qu’une entr utilise une ou des créances dans le cadre d’un crédit. Il peut s’agir d’une affectation en garantie de créance, vient compléter une opération de crédit. Ici y a d’un côté une opération de crédit et de l’autre une affectation en garantie. On peut ici doser l’opération de garantie

de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance. Elles peuvent avoir des sources différentes. Certaines sont mises en place par contrat, d’autre par la loi, les suretés conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens

15-45 Ordre Nature Ecriture 3424 Client dout. Ou Lit. 3421 Clients Reclassement du client ……. Créance TTC Créance TTC Reclassement des nouveaux clients douteux NP = Existe AP = 0 + Dotations Ecritures des créances clients 6196 3942 DEP ….. Prov. ….. Augmentation de la provision NP NP B.BAIROUK - Reprises Créances irrécouvrables (Cas courant) NP = 0 AP = Existe Créances irrécouvrables (Cas non courant) NP = 0 AP = 0 3942 7196 Prov. … Reprises … Diminution de la provision

nécessaires à la cession. A l’égard des créanciers, cette clôture produit les mêmes effets qu’une liquidation judiciaire. Sauf si le prix de cession permet d’apurer le passif les créanciers ne pourront que constater l’impossibilité de recouvrer leur créance. Si le repreneur ne respecte pas ses engagements le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. Toutefois cette liquidation entrainerait la disparition de l’entreprise et il faut tenter de l’éviter et bien souvent la sanction va se limiter

sur la valeur du bien qui lui est conféré en vertu de la sûreté. L’ordonnance de 2006 a élargi le domaine de l’hypothèque notamment en mettant en place l’hypothèque rechargeable, qui permet à des constituants hypothécaires de garantir une autre créance que celle initiale par le même immeuble. Cependant, le montant maximum du rechargement doit être stipulé dans l’acte authentique. Les problèmes qui ressortent du sujet sont de savoir ce que ces différents modes de réalisation confèrent comme avantages

réservataire d’un véhicule n’a pas été payé par l’acquéreur initial, la société Rocher qui l’avait revendu après transformation. Le prix du véhicule a été réglé par le SDIS sous acquéreur entre les mains d’une société d’affacturage cessionnaire des créances de l’acquéreur initial lequel a ensuite été frappé d’une procédure collective. La partie du prix de revente correspondant au coût de la transformation du véhicule n’a en revanche été réglée que postérieurement à la date du jugement d’ouverture. La

réfractaires, où les délais peuvent être plus longs que les créanciers acceptants).  Autre option, le plan peut proposer aux créanciers de choisir des délais uniformes plus brefs mais avec, en contrepartie, une réduction proportionnelle du montant de la créance (article L626-19 du code de commerce). La durée légale maximale du plan a été fixée à 10 ans, le premier paiement devant intervenir au plus tard un an après le jugement arrêtant les modalités du plan. Les pratiques de chaque tribunal conduisent

personnalité Mais peuvent donner des effets pécuniaires : - atteinte : réparation du préjudice par les dommages et intérêts - céder son nom pour un usage commercial. Patrimoniaux : CE SONT DES BIENS INCORPORELS. - droit de propriété - droit de créance Sa valeur vient du droit qu’on exerce sur lui. Les droits corporels : - chose commune - chose sans maitre - chose appropriée. Distinction selon la nature physique : - consomptible - non consomptible : peut faire l’objet d’un bail.