Créancier privilégié

est tenue d’une prestation à l’égard d’une autre personne, qu’on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d’un droit personnel qu’on appelle la créance, et le débiteur est tenu d’une dette, et au sens strict, on parle d’obligation. A - Schéma classique Elle est constituée de 2 éléments, la dette : c’est ce qui est dû au créancier, c’est donc l’objet de l’obligation. C’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. Il y a eu une évolution du droit concernant la dette, au départ

a vu le jour dans le sillage de crédit bail qui réunit location, vente et promesse de vente dans une espèce de molécule contractuelle, et également dans le sillage de l’affacturage qui repose sur la subrogation conventionnelle par changement de créancier de droit civil) Au-delà des effets de commerce, il y a d’autres instruments plus neufs. Toutefois la matière déborde vers le droit bancaire et le droit du crédit en général. Les instruments de crédit et de paiement figurent parmi les opérations

commerce a prévu expressément que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution pour l’entreprise des engagements antérieures au jugement d’ouverture, le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. Dans le même ordre d’idée, les actions relatives aux contrats en cours d’exécution sont toujours de la compétence des juridictions commerciales, la jurisprudence marocaine a considéré que ces action sont en rapport

LE DROIT DES OBLIGATIONS. Introduction Définition de l’obligation : une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation

B) Les effets de l’obligation naturelle Le premier effet est de ne pas être obligatoire, ou plu exactement de ne pas permettre au créancier d’exiger du débiteur qu’il accomplisse cette obligation. C’est ce qui distingue l’obligation naturelle de l’obligation civile, tant on sait que le propre de l’obligation civile est ce lien de droit entre créancier et débiteur. Ce qui rattache tout de même l’obligation naturelle à l’obligation civile, l’éloignant par là même de l’obligation simplement

fallu que la doctrine puis la jurisprudence définisse le droit des obligations. I-Tentative de définition de la notion « d’obligation » en droit positif L’obligation juridique est un lien de droit établit entre un ou plusieurs sujets actifs (créanciers) d’une part et un ou plusieurs sujets passifs (débiteurs) d’autre part. Le contenu des engagements, des obligations, sera d’une extrême diversité. A-Un lien de droit Un lien de droit va faire apparaître deux aspects. Lorsque l’obligation est

 =  créancier     Le  rapport  d’obligation  envisagé  du  coté  passif  est  une  DETTE,  du  coté  actif  c’est  une  CREANCE.     Ce  lien  est  un  des  éléments  du  patrimoine  des  parties,  il  représente  pr  le  créancier  une  valeur  éco  qui   peut  circuler  et  pr  le  débiteur  c’est  un  poste  de  passif  et  son  patrimoine  entier  en  dépend   Le  créancier  en

ou plusieurs personnes que l’on appelle créanciers peuvent exiger d’une ou plusieurs autres que l’on appelle débiteurs, l’exécution d’une prestation. Ex : Dans le bail, le bailleur peut exiger que son locataire paie tous les mois. 1. Un lien de droit C’est ce qui fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements, celui qui est tenu d’une obligation civile a un engagement juridique obligatoire, s’il ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique

Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû. Au besoin, par la coercition et le concours de l’autorité publique. Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi

sont les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire, rente en cas d'incapacité permanente ou en cas d'accident mortel 6 Accipiens Droit civil : terme désignant la personne qui reçoit un paiement généralement, l'accipiens est le créancier Accord Droit général : rencontre des volontés en vue de produire l'effet de droit recherché par les parties : contrat, divorce par consentement mutuel… Accord collectif Droit du travail : il se différencie de la convention collective en ce qu'il