Créancier privilégié

personnes, c'est-à-dire le ou les créanciers, peuvent exiger d'une ou plusieurs autres, c'est-à-dire le ou les débiteurs, l'exécution d'une prestation.   De cette définition, on va faire ressortir deux caractères de l'obligation:   C'est un lien de droit:   Ce lien de droit fait l'identité des obligations civiles, et fait en sorte que cette obligation est un engagement juridiquement obligatoire. Cela signifie que si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice

s'inscrit une dette. Celui qui peut exiger que l'autre agisse c'est le créancier = actif = celui qui dispose d'un droit sur le patrimoine du débiteur. Ce qui est du, c'est la prestation. Ce qui caractérise la règle de droit par rapports aux autres règles c'est la possibilité d'amener le débiteur a exécution par les voies d'une contrainte institutionnelle si le débiteur refuse de faire ou de ne pas faire le créancier peut saisir une juridiction qui interviendra est le juge pourra ordonner

insaisissable : 51, 52 - terme (à) : 50 Créance hypothécaire ou privilégiée : 28 Créancier : responsabilité : 32, 119 Débiteur : - gardien : 149 - obligation d’information : 36 Décision judiciaire (règles générales) : - étrangère : 33 - invoquée à l’égard d’un tiers : 35 Délai de grâce : octroi par la juridiction compétente : 39 Délai franc : 335 Distribution du prix • • • • • • • • • • • - audience : 329 - créancier unique : 324 - décision judiciaire : 332 - dires : 331 - folle enchère : 334

l’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, c’est-à-dire le ou les créanciers, peuvent exiger d’une ou plusieurs autres, c’est-à-dire le ou les débiteurs, l’exécution d’une prestation. 1.C’est un lien de droit. Ce lien fait l’identité des obligations civiles, il y a un engagement juridiquement obligatoire. Ce qui signifie que si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique, soit pour le contraindre à l’exécution, soit pour faire

meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation soit exécutée. Il y a un pouvoir de contrainte. Bonne foi = une obligation? Non, car elle

Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien juridique. Il y a également des obligations non juridiques, qui n’ont pas de lien avec le droit

- au sens large, on entend par obligation, un rapport d’obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n’y a aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de l’obligation). Obligation : lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le débiteur à exécuter une prestation définie.  Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large + répandu). B. Obligations et patrimoine

1165 traite de l’effet relatif des conventions. La stipulation pour autrui, exception à l’article 1165, rend un tiers à un contrat créancier. Elle est caractérisée lorsque, dans un contrat, l’une des parties (le stipulant) obtient de l’autre (le promettant) l’engagement qu’elle donnera ou fera quelque chose au profit d’un tiers (le bénéficiaire) qui devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat. Cette opération a donc pour objet la création d’un droit au profit d’un tiers. Exemple : mécanisme

(ou par objet) Ce sont les opérations commerciales que nous avons décrit avant (les opérations du 2.2). 2.3.2 L’acte de commerce par la forme C’est la lettre de change (= écrit/doc, par laquelle une personne appelée « tireur » = créancier donne l'ordre à une 2eme personne « le tiré » de payer à une date déterminée(= échéance) une certaine somme au profit d'un tiers bénéficiaire, souvent une banque), mais ce sont également les activités des sociétés commerciales (SA, SNC …). 2.3.3

examiner Code : post it et surlignage Introduction Définition Obligation : lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues à l’égard d’une ou plusieurs autres d’exécuter une prestation ou une abstention. Ce lien unit un/plusieurs créancier(s) + un/plusieurs débiteur(s)  L’obligation est un lien de droit qui unit des personnes *terme qui a plusieurs significations : langage commun : être obligé à cause… de la morale : devoir de conscience chez l’individu, action sanctionnée par la