Créancier privilégié

notion d'obligation.   Paragraphe 1: Définition de l'obligation.   En droit, le mot obligation est un mot polysémique. En droit privé, ce terme désigne le lien juridique qui uni un débiteur et un créancier. Elle suppose donc la réunion de trois éléments: -un lien de droit, -qui uni un créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a un caractère contraignant: Elle doit être exécutée, et à défaut

effective. Le droit de la concurrence privilégie la conception économique et objective du contrat. D’où une certaine confusion. I - DEFINITION DE L’OBLIGATION A) Il s’agit d’une obligation juridique A la différence du sens générique visant les devoirs des personnes, l’obligation juridique est un lien de droit par lequel un individu, appelé créancier, peut demander à un autre, appelé, débiteur, l’exécution d’une prestation. Le premier appelé créancier détient cet actif dans son patrimoine

terme, le sens est beaucoup plus étroit ? une obligation juridique lien de droit qui existe spécialement entre 2 personnes, en vertu duquel, l’une des 2 appelé débiteur est tenu d’une prestation, d’un fait, d’une abstention, envers l’autre appelé créancier, en vertu soit d’un contrat (obligation contractuelle) soit d’un quasi-contrat (obligation quasi-contractuelle) soit d’un délit (obligation délictuelle) soit en vertu de la loi (obligation légale). 1. La notion d’obligation Une obligation est un

faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans les ouvrages juridiques : obligation = lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel le créancier est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. C'est un droit personnel, donc cette obligation met en jeu un double lien : - aspect actif, on se place du côté du créancier, qui a un droit de créance - aspect passif, du côté du débiteur, celui qui doit exécuter une prestation ou s'abstenir L'obligation civile juridique

Lever des Titres, prendre livraison. ABS Asset-backed securities. Acceptation / Akzept / accettazione / acceptance (1) Acte par lequel un débiteur reconnaît, en apposant sa signature sur un effet de change (traite), devoir à un créancier la somme inscrite sur l’effet et s’engage ainsi à la payer. La déclaration d’acceptation et la signature du débiteur sont apposées au recto de la traite. La simple signature du débiteur suffit toutefois pour une acceptation. (2) Effet accepté

immédiat, sans intermédiaire, sur la chose. On peut parler de droit personnel, comme de droit de créance. Le droit personnel est le droit pour une personne d’exiger auprès d’une autre personne l’exécution d’une obligation. Celle qui exige se nomme le créancier et celle auprès de qui on exige l’exécution de cette obligation est le débiteur. L’obligation à exécuter est la créance. ! ! 3 sur 99 Pour illustrer le droit réel, on va prendre l’exemple du droit de propriété. C’est le droit qui va permettre

unissant au minimum deux personnes, et en vertu duquel l’une, appelée créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, appelée débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les

Introduction. Qu'est-ce que le droit des obligations? C'est une partie du droit civil qui concerne les rapports unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière qui sert au quotidien, car tout

prestation à l’égard d’une autre, qu’on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d’un droit personnel (la créance) et le débiteur est tenu d’une dette. L’obligation est forcément composée de 2 éléments : * une dette : c’est ce à quoi le débiteur est tenu à l’égard du créancier, il peut s’agir d’une somme d’argent mais également d’une prestation en nature. Alors qu’on l’a longtemps considéré comme un lien strictement personnel entre créancier et débiteur, depuis les années 1950 on s’est aperçu

à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423). 4 Code des obligations 220 2 Le débiteur ne peut opposer l’exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite de la dette. Art. 19 E. Objet du contrat I. Eléments 1 L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte