Créancier privilégié

chose. Les droits réels principaux, c’est la droit de propriété et ses démembrements. Le Droit de propriété peut être décomposé. Les droits réels accessoires, c’est la sûreté, une garantie. Le bien est utilisé pour servir de garantie à un créancier. Ex. : hypothèque Les droits personnels sont aussi appelés droit de créance. Ce droit suppose un rapport d’obligation entre 2 personnes (Ex. : contrat de location). Le locataire a une créance sur le bailleur. Dans le droit réel on a la relation

personne a la chose. Elle peut s'appliquer au droit de créance selon lui. En effet le droit de créance est une valeur attribuer au créancier. La créance va être analysé comme bien appartenant au créancier selon Ginossard. Ce qui va permettre de céder la créance. La créance : C'est a la fois un lien de droit entre créancier et débiteur mais aussi un bien dont le créancier et propriétaire. Dans certains cas, l'obligation va être attacher a une chose si bien qu'elle pèsera sur tout les propriétaire

La poursuite commence par la réquisition de poursuite. La base légale est l'art. 67 LP. La réquisition de poursuite s'adresse à l'OP compétent en raison du lieu. Il appartient au créancier de  déterminer où il doit agir et de requérir la poursuite. L'office vérifiera sa compétence. En droit des poursuites et faillites, rien ne se fait d'office, il appartient toujours au créancier de  requérir l'étape suivante. La première étape est le commandement de payer, on l'obtient par une réquisition de poursuite qui  peut se former par écrit ou verbalement à l'OP

l’Acte uniforme dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES - AGENT DES SURETES CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES Article 1 Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées

C’est une manière de faire une place en droit français à l’engagement unilatéral de volonté. En droit le mot obligation revêt un sens plus précis qui en fait l’équivalent du droit personnel : L’obligation est le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. De façon plus précise, c’est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une matière spécialisée du droit privée, le droit des sociétés emploie

le respecter lui-même, même si le contrat ne lui parait pas équitable. Le juge ne peut pas délier une partie à un contrat de ses obligations, et il ne peut pas modifier le contenu du contrat même s’il est déséquilibré. En cas d’inexécution, le créancier d’une obligation contractuelle peut demander au juge l’exécution forcée des obligations contractuelles. Le juge doit alors en principe condamner le débiteur à exécuter ses obligations en nature ou par équivalent sous forme de D&I. Le droit positif

.......................................... 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe ................................................................ 25 Paragraphe Ill : De la fraude aux droits du créancier ................................... 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES D'EXTINCTION

.......................................... 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe ................................................................ 25 Paragraphe Ill : De la fraude aux droits du créancier ................................... 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES D'EXTINCTION

que l'on trouve à l'article 2284 du CC, c'est le droit de gage général des créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Ceci signifie que le créancier du débiteur qui ne paie pas ses dettes pourra saisir n'importe quel bien du patrimoine du débiteur. C'est une première garantie pour le créancier qui peut se faire payer sur ces biens. Le problème c'est que ce n'est pas

aient à déclarer qu’ils ne savent pas que la dette existe ou qu’ils ne savent que le paiement a eu lieu. Art 313 : La prescription des créances prévues aux articles 309 et 311, court à partir du jour ou les prestations ont été effectuées par les créanciers, alors même que ces derniers continueraient à fournir d’autres prestations. Lorsque l’une de ces créances a été constatée par un acte écrit, elle ne se prescrit que par quinze ans. Art 314 : Le délai de prescription se compte par jours, non par