Créancier

huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités : – la voie amiable, sans procédure judiciaire : il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers

responsabilité, qui est un frein au développement des activités économiques. Cela étant, ce mouvement s’appuie sur une tendance plus lourde du législateur, qui vise à créer des techniques de patrimoine d’affectation. L’idée est donc de cantonner les créanciers professionnels, plus ou moins directement à exercer leur recours sur la fraction des actifs utilisés dans le cadre des activités professionnelles. Plusieurs techniques d’affectation : L’EURL (entreprise unipersonnelle à RL) art 223-1Cce, crée

types de meuble. On peut distinguer aussi entre la saisie exécution et la saisie conservatoire. La saisie exécution est une saisie effectuée en vue de mettre en vente le bien pour se payer sur le prix. Les saisies conservatoire, il s’agit pour le créancier de garantir son droit alors qu’il ne peut pas encore passer au stade de l’exécution, il n’a pas le titre pour faire exécuter, mais il a une créance et un danger, il va donc essayer de prendre une garantie sur un bien meuble ou immeuble. Ces saisies

DROIT PRIVEE, DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE : L’obligation est le rapport juridique qui unit le débiteur et le créancier. L’obligation présente un double aspect : un aspect passif pour le débiteur qui en raison de sa dette doit quelque chose au créancier et un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose du débiteur. L’obligation se range parmi les droits personnels opposés aux droits réels qui portent directement sur une chose. L’obligation a aussi un caractère

cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Il s'agit d'une procédure préventive, qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du seul débiteur axée autour du dialogue entre celui-ci et ses créanciers. Cette procédure est donc destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne

action résolutoire (B) opposable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de l’acquéreur. A) Le privilège du vendeur (art. L 141-5) Art. 2324 du CC « Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Conditions : - le vendeur doit faire constater la vente dans un acte authentique ou SSP enregistré, - il doit être indiqué dans l’acte des prix distincts pour les EI, le matériel et les marchandises

Art.1.- Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l’objet de législations particulières. Art.2.- La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire

qui vont être amenées à circuler dans la société grâce au contrat. Le contrat résulte d’une offre et d’une acceptation. Il repose toujours sur un consentement. La circulation des richesses va toujours passer par un rapport d’obligations entre un créancier et un débiteur. Effectivement, ce rapport va se retrouver aussi bien dans les droits personnes que dans les droits réels, aussi bien en droit commercial qu’en droit de la famille. Par exemple, deux personnes qui se séparent : l’auteur de la rupture

la renaissance de l'obligation initiale lorsque la nullité est imputable au créancier? La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 novembre 1996, répond par la positive, et casse l'arrêt de la cour d'appel. Visant l'article 1271 du Code civil, elle affirme que si la novation, n'ayant lieu que lorsque l'obligation novée est valable, est annulée, la première obligation retrouve son efficacité, « même lorsque le créancier savait que l'obligation nouvelle est annulable de son propre fait. » En affirmant

est le non-respect par une partie des obligations résultant d’un contrat. Un contrat est un accord de volonté par lequel deux ou plusieurs parties s’obligent à faire, ne pas faire ou à donner quelque chose. Quels sont les moyens d’action du créancier face à l’inexécution du contrat ? Pour répondre à cette question, nous étudierons dans une première partie le sort du contrat inexécuté, puis nous verrons dans une seconde partie, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. Le sort du